Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated textCurrent language: FR
- Digital services act
Basic legislative acts
- DSA regulation
Article 61 Comité européen des services numériques
Summary What does Article 61 of the DSA regulation say?
This article establishes the European Board for Digital Services (the Board), an independent advisory group made up of Digital Services Coordinators.
It is a foundational article that gives the Board its identity and purpose, setting out the three core objectives it exists to serve: ensuring consistent application of the regulation, coordinating guidance on emerging internal market issues, and supporting the supervision of very large online platforms.
Important points:
- The European Board for Digital Services is formally established here as an independent advisory group of Digital Services Coordinators.
- The Board advises both the Digital Services Coordinators and the Commission, acting as a coordination mechanism across the Union.
- A specific focus of the Board is assisting in the supervision of very large online platforms, linking it directly to the heightened obligations found elsewhere in the regulation.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Un groupe consultatif indépendant de coordinateurs pour les services numériques, dénommé «comité européen des services numériques» (ci-après dénommé «comité») est établi pour assurer la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires.
Le comité conseille les coordinateurs pour les services numériques et la Commission conformément au présent règlement pour atteindre les objectifs suivants:
contribuer à l’application cohérente du présent règlement et à la coopération efficace des coordinateurs pour les services numériques et de la Commission en ce qui concerne les matières relevant du présent règlement;
coordonner les lignes directrices et les analyses de la Commission et des coordinateurs pour les services numériques et d’autres autorités compétentes sur les questions émergentes dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les matières relevant du présent règlement, et y contribuer;
assister les coordinateurs pour les services numériques et la Commission dans la surveillance des très grandes plateformes en ligne.
Relevant recitals
Considérant 131 Establishment of the European Board for Digital Services
Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, il est nécessaire de créer un groupe consultatif indépendant au niveau de l’Union, un comité européen pour les services numériques, qui devrait soutenir la Commission et aider à coordonner les actions des coordinateurs pour les services numériques. Le comité devrait être composé des coordinateurs pour les services numériques, lorsque ceux-ci ont été désignés, sans préjudice de la possibilité pour ces derniers d’inviter à ses réunions ou de nommer des délégués ad hoc d’autres autorités compétentes chargées de tâches spécifiques au titre du présent règlement, lorsque cela est nécessaire en vertu de la répartition nationale des tâches et des compétences. Si plusieurs participants d’un État membre sont présents, le droit de vote devrait rester limité à une voix par État membre.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;