Art. 59 Saisine de la Commission | DSA regulation | DSA

This article establishes an escalation mechanism to the Commission when the cooperative enforcement process between Digital Services Coordinators — set out in Article 58 — breaks down or produces unsatisfactory results.

Specifically, it grants the Board the right to refer a matter to the Commission in three situations: where the Digital Services Coordinator of establishment has not communicated within the required timeframe, where the Board disagrees with that Coordinator's assessment or planned measures, or in the specific cases flagged under Article 60(3).

Once referred, the Commission steps in to assess the situation and, if it finds the enforcement response inadequate, instructs the Digital Services Coordinator of establishment to revisit and act.

Important points:

The Board may refer a matter to the Commission when the Digital Services Coordinator of establishment fails to act in time, when there is disagreement with its approach, or in cases arising under Article 60(3).
The Commission is required to assess the referred matter within two months, after consulting the Digital Services Coordinator of establishment.
The Digital Services Coordinator of establishment must take the necessary investigatory or enforcement measures following a Commission review request and report back to the Commission and the relevant requesting party within two months.

1. En l’absence de communication dans le délai fixé à l’article 58, paragraphe 5, en cas de désaccord de la part du comité avec l’évaluation ou les mesures prises ou envisagées au titre de l’article 58, paragraphe 5, ou dans les cas visés à l’article 60, paragraphe 3, le comité peut saisir la Commission de la question, en fournissant toutes les informations pertinentes. Ces informations comprennent au moins la demande ou la recommandation envoyée au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, l’évaluation réalisée par ce coordinateur pour les services numériques, les raisons du désaccord ainsi que toute information complémentaire justifiant la saisine.
1. La Commission examine la question dans un délai de deux mois suivant la transmission de la question en vertu du paragraphe 1, après avoir consulté le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement.
1. Lorsque, en vertu du paragraphe 2 du présent article, la Commission considère que l’évaluation ou les mesures d’enquête ou d’exécution prises ou envisagées au titre de l’article 58, paragraphe 5, sont insuffisantes pour garantir l’exécution effective du présent règlement ou sont, d’une autre façon, incompatibles avec le présent règlement, elle fait part de son point de vue au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement ainsi qu’au comité, et demande au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement de réexaminer la question.
2. Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement prend les mesures d’enquête ou d’exécution nécessaires en vue d’assurer le respect du présent règlement, en tenant le plus grand compte du point de vue et de la demande de réexamen de la Commission. Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement informe la Commission et le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande ou le comité qui est intervenu au titre de l’article 58, paragraphe 1 ou 2, des mesures prises dans les deux mois à compter de cette demande de réexamen.

Article 59 Saisine de la Commission

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