Art. 55 Rapports d’activité | DSA regulation | DSA

This article establishes the annual reporting obligations of Digital Services Coordinators.

It requires them to produce and publicly share yearly reports on their activities, and to submit these to both the Commission and the Board.

The article also addresses the consolidation of reporting in Member States where supervisory responsibilities are spread across multiple competent authorities, ensuring that a single, unified report is produced in such cases.

Important points:

Digital Services Coordinators are required to publish annual activity reports in a machine-readable format and communicate them to the Commission and the Board.
The reports must cover complaints received, orders to act against illegal content, orders to provide information, and the effects given to those orders.
Where a Member State has designated multiple competent authorities under Article 49, the Digital Services Coordinator is responsible for producing one consolidated report covering all of them.

1. Les coordinateurs pour les services numériques établissent un rapport annuel relatif à leurs activités au titre du présent règlement, y compris le nombre de plaintes reçues en vertu de l’article 53 ainsi qu’un aperçu des suites qui leur ont été données. Les coordinateurs pour les services numériques mettent les rapports annuels à la disposition du public dans un format lisible par une machine, sous réserve des règles applicables en matière de confidentialité des informations en vertu de l’article 84, et les communiquent à la Commission et au comité.
1. Le rapport annuel comporte également les informations suivantes:
  1. le nombre et l’objet des injonctions d’agir contre des contenus illicites et des injonctions de fournir des informations, émises conformément aux articles 9 et 10 par toute autorité judiciaire ou administrative nationale de l’État membre du coordinateur pour les services numériques concerné;
  2. les suites données à ces injonctions, telles qu’elles ont été communiquées au coordinateur pour les services numériques conformément aux articles 9 et 10.
1. Lorsqu’un État membre a désigné plusieurs autorités compétentes conformément à l’article 49, il veille à ce que le coordinateur pour les services numériques élabore un rapport unique couvrant les activités de toutes les autorités compétentes et à ce que le coordinateur pour les services numériques reçoive toutes les informations pertinentes et tout le soutien nécessaire à cet effet de la part des autres autorités compétentes concernées.

Article 55 Rapports d’activité

Relevant recitals