Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité | DSA regulation | DSA

This article tasks the Commission with encouraging and facilitating the creation of voluntary codes of conduct at Union level, focused specifically on improving access to online services for persons with disabilities.

It sits alongside similar provisions in Articles 45 and 46, which address codes of conduct for systemic risks and online advertising transparency respectively, following the same general model of Commission-led, voluntary industry engagement.

The article sets out the accessibility objectives these codes should pursue and includes concrete target dates for their development and application.

Important points:

The Commission is required to encourage and facilitate the drawing up of accessibility-focused codes of conduct, involving online platform providers, civil society organisations, and relevant authorities.
The codes must pursue accessibility goals including making services perceivable, operable, understandable, and robust for persons with disabilities, as well as making regulatory information under this Regulation easy to find and accessible.
The Commission must encourage development of these codes by 18 February 2025 and their application by 18 August 2025.

1. La Commission encourage et facilite l’élaboration de codes de conduite au niveau de l’Union, avec la participation des fournisseurs de plateformes en ligne et d’autres fournisseurs de services pertinents, les organisations représentant les destinataires du service et les organisations de la société civile ou les autorités compétentes afin de promouvoir la participation pleine et effective des personnes handicapées, sur un pied d’égalité, en améliorant leur accès aux services en ligne qui, du fait de leur conception initiale ou de leur adaptation ultérieure, répondent aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
1. La Commission s’efforce de garantir que les codes de conduite poursuivent l’objectif d’assurer l’accessibilité de ces services, conformément au droit de l’Union et au droit national, afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées de ces services. La Commission s’efforce de garantir que les codes de conduite visent à atteindre au moins les objectifs suivants:
  1. concevoir et adapter les services pour qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;
  2. expliquer comment les services répondent aux exigences d’accessibilité applicables et mettre ces informations à la disposition du public d’une manière accessible aux personnes handicapées;
  3. mettre les informations, les formulaires et les mesures fournis en vertu du présent règlement à disposition de manière à ce qu’ils soient faciles à trouver, faciles à comprendre et accessibles aux personnes handicapées.
1. La Commission encourage l’élaboration des codes de conduite au plus tard le 18 février 2025 et leur application au plus tard le 18 août 2025.

Article 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité

Relevant recitals