Art. 32 Droit à l’information | DSA regulation | DSA

This article addresses the obligations of online marketplace platforms when they discover that a trader has been offering illegal products or services to consumers in the Union.

It sets out a two-track notification approach: direct communication to affected consumers where contact details are available, and public disclosure on the platform's interface where they are not.

The article connects closely to the broader trader accountability framework established in Articles 30 and 31, acting as the consumer-protection response mechanism when something goes wrong in that framework.

Important points:

Providers of online platforms allowing distance contracts must notify affected consumers of any illegal product or service, the trader's identity, and available means of redress.
This notification obligation is retrospective, covering only purchases made within the six months before the provider became aware of the illegality.
Where consumer contact details are unavailable, the provider must make the relevant information publicly accessible on its online interface.

1. Lorsque le fournisseur d’une plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels a connaissance, par quelque moyen que ce soit, qu’un professionnel propose un produit ou service illégal à des consommateurs situés dans l’Union par l’intermédiaire de ses services, ledit fournisseur informe, dans la mesure où il dispose de leurs coordonnées, les consommateurs qui ont acheté le produit ou le service illégal en question par l’intermédiaire de ses services, de ce qui suit:
  1. le fait que le produit ou service est illégal;
  2. l’identité du professionnel; et
  3. tout moyen de recours pertinent.
2. L’obligation prévue au premier alinéa est limitée aux achats de produits ou services illégaux réalisés dans les six mois précédant le moment où le fournisseur a eu connaissance de l’illégalité.
1. Lorsque, dans la situation visée au paragraphe 1, le fournisseur de la plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ne dispose pas des coordonnées de tous les consommateurs concernés, il met à la disposition du public, de manière facilement accessible, sur son interface en ligne des informations concernant les produits ou services illégaux, l’identité du professionnel et les voies de recours pertinentes.