Source: OJ L 277, 27/10/2022, p. 1–102 · Consolidated text

Article 18 Notification des soupçons d’infraction pénale

Summary What does Article 18 of the DSA regulation say?

This article sits within the broader framework governing hosting services and addresses a specific law enforcement obligation.

It requires hosting service providers to act when they become aware of information suggesting a criminal offence involving a threat to life or safety.

The article also clarifies what to do when the relevant Member State cannot be determined, providing a fallback route via the provider's home authority or Europol.

Important points:

Hosting service providers must promptly report suspicions of criminal offences involving threats to life or safety to the relevant law enforcement or judicial authorities.
Where the relevant Member State cannot be identified with reasonable certainty, providers must notify the authorities of their own Member State or Europol, or both.
The "Member State concerned" is defined broadly — it can be where the offence took place or is likely to take place, where the suspected offender is located, or where the victim resides.

Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il informe promptement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre ou des États membres concernés de son soupçon et fournit toutes les informations pertinentes disponibles.
1. Lorsque le fournisseur de services d’hébergement n’est pas en mesure de déterminer avec une certitude raisonnable l’État membre concerné, il informe les autorités répressives de l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi ou informe Europol, ou les deux.
2. Aux fins du présent article, l’État membre concerné est l’État membre dans lequel l’infraction est suspectée d’avoir été commise, d’être commise ou est susceptible d’être commise, ou l’État membre dans lequel l’auteur présumé de l’infraction réside ou se trouve, ou l’État membre dans lequel la victime de l’infraction suspectée réside ou se trouve.

Relevant recitals

Considérant 56 Reporting suspected serious crimes to law enforcement

Un fournisseur de services d’hébergement peut, dans certains cas, avoir connaissance, à la suite de la notification d’une partie notifiante ou des mesures qu’il a lui-même volontairement adoptées, d’informations relatives à certaines activités d’un destinataire du service, telles que la fourniture de certains types de contenus illicites, qui donnent lieu à des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes dont le fournisseur de services d’hébergement a connaissance, que ce destinataire peut avoir commis, peut être en train de commettre ou est susceptible de commettre une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes, telles que des infractions définies dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil(²⁷), dans la directive 2011/93/UE ou dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil(²⁸). À titre d’exemple, des éléments spécifiques de contenus peuvent conduire à soupçonner l’existence d’une menace pour le public, telle que la provocation à commettre une infraction terroriste au sens de l’article 21 de la directive (UE) 2017/541. Dans de tels cas, le fournisseur de services d’hébergement devrait informer sans retard les autorités répressives compétentes de tels soupçons. Le fournisseur de services d’hébergement devrait fournir toutes les informations pertinentes dont il dispose, en particulier, le cas échéant, le contenu en question et, s’il est connu, le moment où il a été publié, y compris le fuseau horaire désigné, une explication quant à ses soupçons et les informations nécessaires pour localiser et identifier le destinataire du service concerné. Le présent règlement n’offre pas de base juridique pour le profilage des destinataires des services aux fins de la détection éventuelle d’infractions pénales par les fournisseurs de services d’hébergement. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient également respecter les autres dispositions applicables du droit de l’Union ou du droit national relatives à la protection des droits et libertés des personnes lorsqu’ils informent les autorités répressives.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.