Source: OJ L, 2025/2050, 9.10.2025Current language: FR
- Digital services act
Delegated acts
- Data access for vetted researchers
Article 2 Définitions
Summary What does Article 2 of the Data access for vetted researchers say?
This is the definitions article, establishing the common vocabulary that underpins the entire regulation.
Rather than standing alone, it builds directly on existing EU frameworks by importing definitions from the GDPR and Regulation (EU) 2018/1725, then adding eight regulation-specific terms.
These terms map out the key actors and procedural concepts involved in the researcher data access process, from those requesting data to those holding it, and the formal steps in between.
Important points:
- The definitions draw on and connect this regulation to the GDPR, Regulation (EU) 2018/1725, the Digital Services Act, and the Data Governance Act, making cross-regulatory familiarity essential for interpreting this act.
- A clear distinction is made between an applicant researcher (any natural person seeking data access) and a principal researcher (the one who formally submits the application), which has practical implications for accountability throughout the process.
- Data providers are specifically limited to providers of very large online platforms or very large online search engines designated under Article 33(4) of Regulation (EU) 2022/2065, meaning the regulation does not apply to smaller platforms.
Springlex's summary of the article is a reading aid, not a substitute for the legal text.
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent. De plus, on entend par:
«demande d’accès aux données»: les informations et la documentation pertinente soumises par les chercheurs demandeurs au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement ou au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’organisme de recherche auquel le chercheur principal est affilié, afin d’obtenir le statut de «chercheur agréé» mentionné à l’article 40, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (UE) 2022/2065, pour un projet de recherche particulier nécessitant l’accès aux données d’un fournisseur de données;
«processus d’accès aux données»: les étapes et procédures qui peuvent conduire à la fourniture d’un accès aux données tel que mentionné à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065;
«chercheur demandeur»: toute personne physique qui demande l’accès aux données tel que mentionné à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065, soit individuellement, soit en tant que membre d’un groupe ou d’une entité;
«chercheur principal»: le chercheur demandeur qui soumet la demande d’accès aux données à titre individuel ou pour le compte d’une entité ou d’un groupe de chercheurs demandeurs;
«fournisseur de données»: un fournisseur d’une très grande plateforme en ligne ou d’un très grand moteur de recherche en ligne désigné comme tel conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065, auquel une demande motivée pourrait être adressée;
«demande motivée»: une demande motivée d’accès aux données au titre de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065;
«demande de modification»: une demande de modification au titre de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2065, présentée par le fournisseur de données au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement à la suite de la réception d’une demande motivée;
«environnement de traitement sécurisé»: un environnement de traitement sécurisé au sens de l’article 2, point 20), du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil(5).
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
processus d’accès aux données
(En. data access process)
Definition
service de la société de l’information
(En. information society service)
Definition
environnement de traitement sécurisé
(En. secure processing environment)
Definition
plateforme en ligne
(En. online platform)
Definition
fournisseur de données
(En. data provider)
Definition
chercheur demandeur
(En. applicant researcher)
Definition
demande motivée
(En. reasoned request)
Definition
coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement
(En. Digital Services Coordinator of establishment)
Definition
chercheur principal
(En. principal researcher)
Definition
demande d’accès aux données
(En. data access application)
Definition
demande de modification
(En. amendment request)
Definition
destinataire du service
(En. recipient of the service)
Definition
moteur de recherche en ligne
(En. online search engine)
Definition
service intermédiaire
(En. intermediary service)
- un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;
- un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;
- un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;
Footnote 5