Art. 3 Mesures de contrôle | Conduct of certain Commission proceedings | DSA

This article governs the practical mechanics of the Commission's monitoring powers over providers of very large online platforms and very large online search engines, building directly on Article 72 of Regulation (EU) 2022/2065.

It covers two broad areas: the obligations on providers when ordered to grant the Commission access to their databases and algorithmic systems, and the standards the Commission must apply when appointing external experts or auditors to assist with compliance monitoring.

On the access side, providers must comply in a timely and effective manner and through whatever technical means or interfaces the Commission specifies.

On the expert appointment side, the Commission bears responsibility for ensuring those experts and auditors are both independent from the provider and possess proven expertise or technical competence in the relevant matter.

Important points:

Providers of very large online platforms and very large online search engines must grant the Commission access to databases and algorithmic systems in a timely and effective manner, using the technical means or interfaces the Commission specifies.
The Commission must ensure that any external experts or auditors it appoints are independent from the provider concerned, taking into account shared ownership, governance, management, personnel, resources, or contractual relationships over the 24 months prior to the procedure.
The Commission defines the terms of any document retention obligation it imposes, including the period and scope, and may prolong that period where necessary.

1. Lorsque la Commission ordonne à des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne de lui donner accès à leurs bases de données ou systèmes d’algorithmes conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, elle peut préciser les moyens techniques ou les interfaces par l’intermédiaire desquels les fournisseurs des très grandes plateformes en ligne ou des très grands moteurs de recherche en ligne doivent fournir un tel accès.
1. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne ayant reçu l’ordre de fournir un accès en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 s’exécutent en temps utile et de manière efficace, permettant à la Commission d’accéder à toutes les informations contenues dans les bases de données concernées et à toutes les informations relatives à l’algorithme concerné qui sont nécessaires pour évaluer la mise en œuvre et le respect par le fournisseur concerné du règlement (UE) 2022/2065.
1. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne ayant reçu l’ordre de fournir un accès en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 respectent les exigences énoncées à l’article 7 du présent règlement.
1. Lorsque la Commission impose à un fournisseur de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne l’obligation de conserver tous les documents nécessaires pour évaluer la mise en œuvre et le respect du règlement (UE) 2022/2065 conformément à l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission définit les conditions en matière de conservation, y compris la durée et la portée des documents à conserver faisant l’objet de cette obligation. Cette période peut être prolongée, si nécessaire, pour évaluer la mise en œuvre et le respect du règlement (UE) 2022/2065.
1. Lorsque la Commission désigne des experts ou des auditeurs externes pour l’assister dans le contrôle de la mise en œuvre et du respect effectifs du règlement (UE) 2022/2065 par les fournisseurs des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne en vertu de l’article 72, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission veille à ce que ces experts et auditeurs soient indépendants du fournisseur concerné et à ce qu’ils disposent d’une expertise et de connaissances avérées dans le domaine pour lequel ils assistent la Commission.
1. Afin de garantir l’indépendance conformément au paragraphe 5, la Commission, lorsqu’elle nomme des experts ou des auditeurs en vertu dudit paragraphe, tient compte de l’existence d’un partage de la propriété, de la gouvernance, de la gestion, du personnel ou des ressources pour les experts ou auditeurs externes concernés et de l’existence de relations contractuelles avec le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné au cours des 24 mois précédant la procédure menée par la Commission. L’expert ou l’auditeur désigné demeure indépendant pendant toute la durée de sa nomination.
1. Afin de garantir que les experts et les auditeurs possèdent l’expertise et les connaissances nécessaires conformément au paragraphe 5, la Commission, lorsqu’elle nomme un expert ou un auditeur en application dudit paragraphe, tient compte de l’expertise avérée des experts dans le domaine pour lequel ils assistent la Commission ou de la compétence technique avérée des auditeurs pour réaliser des audits dans le domaine pour lequel ils assistent la Commission.