Art. 2 Explications fournies lors des inspections | Conduct of certain Commission proceedings | DSA

This article sets out the practical rules governing how explanations are given and recorded during inspections conducted under Article 69 of Regulation (EU) 2022/2065.

It establishes who may speak on behalf of inspected parties, how recordings are handled, and what happens when an unauthorised person has provided explanations.

Importantly, it also clarifies that any opportunity to correct or supplement those explanations does not limit the Commission's separate enforcement powers.

Important points:

Providers of very large online platforms and very large online search engines must ensure that only authorised representatives or staff members provide explanations during Commission inspections.
The Commission is required to provide a copy of any inspection recording to the inspected party after the inspection is completed.
Where explanations were given by an unauthorised person, the Commission will set a time limit for corrections — but this does not affect the Commission's ability to impose fines or periodic penalty payments.

1. Les explications demandées par les fonctionnaires de la Commission ou par les personnes qui les accompagnent en vertu de l’article 69, paragraphe 2, points f) et g), du règlement (UE) 2022/2065 ne sont fournies que par des représentants autorisés ou des membres du personnel du fournisseur de la très grande plateforme en ligne, du fournisseur du très grand moteur de recherche en ligne ou, le cas échéant, d’autres personnes visées à l’article 67, paragraphe 1, dudit règlement. Les explications fournies peuvent être enregistrées sous quelque forme que ce soit par les fonctionnaires de la Commission ou par les personnes qui les accompagnent.
1. Après l’inspection, une copie de tout enregistrement effectué au titre du paragraphe 1 est mise à la disposition du fournisseur de la très grande plateforme en ligne, du fournisseur du très grand moteur de recherche en ligne ou de toute autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 concerné par cette inspection.
1. Dans les cas où un représentant ou un membre du personnel visé au paragraphe 1 a été invité à donner des explications et en a donné, mais que ce représentant ou ce membre du personnel n’était pas autorisé à fournir des explications au nom du fournisseur ou de la personne concernée, la Commission fixe un délai dans lequel le fournisseur ou la personne concernée peut lui communiquer toute rectification, modification ou complément d’informations concernant les explications fournies par ce représentant ou ce membre du personnel. La rectification, la modification ou le complément d’informations sont ajoutés aux explications enregistrées conformément au paragraphe 1.
1. La possibilité pour le fournisseur de la très grande plateforme en ligne, le fournisseur du très grand moteur de recherche en ligne ou, le cas échéant, ou d’autres personnes visées à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 de communiquer à la Commission des rectifications, des modifications ou des compléments d’informations concernant les explications fournies en vertu du paragraphe 3 est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes et des astreintes conformément aux articles 74 et 76 du règlement (UE) 2022/2065, respectivement.