Art. 2 Mise en place de l’équipe d’examen conjoint | RTS on joint examination teams | DORA

This article establishes the process for creating and maintaining the joint examination team that oversees a critical ICT third-party service provider.

It builds directly on Article 1, which defines what those teams do, by now addressing how they are formed, staffed, and kept up to date.

The Lead Overseer triggers the establishment of the team following a provider's first designation as critical, and the composition can be revised over time if material changes occur in relation to the provider.

The article also sets out the nomination and appointment process, placing responsibility on both the relevant authorities to put forward suitable individuals and on the Lead Overseer to make the final appointments.

Important points:

The Lead Overseer is required to establish a joint examination team upon the first designation of a critical ICT third-party service provider, in agreement with the Joint Oversight Network.
Nominating authorities are required to assess the technical expertise, qualifications, and skills of individuals — including ICT knowledge, communication, audit, and supervision skills — before putting them forward.
The Lead Overseer and the authorities must take all appropriate and possible measures to ensure the joint examination team is adequately staffed in line with the annual individual oversight plan.

1. Après la première désignation d’un prestataire tiers de services TIC comme étant critique conformément à l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2554, le superviseur principal, en accord avec le réseau de supervision commun visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554, met en place l’équipe d’examen conjoint chargée d’exercer les activités de supervision de ce prestataire tiers critique de services TIC.
1. En cas de changements significatifs concernant la situation du prestataire tiers critique de services TIC, le superviseur principal peut mettre à jour, en accord avec le réseau de supervision commun, la composition de l’équipe d’examen conjoint chargée d’exercer les activités de supervision de ce prestataire tiers critique de services TIC.
2. À cette fin, un changement significatif concernant le prestataire tiers critique de services TIC porte sur l’un des éléments suivants:
  1. les services fournis par le prestataire tiers critique de services TIC;
  2. les activités exercées par des entités financières et qui sont soutenues par les services TIC du prestataire tiers critique de services TIC;
  3. la liste de prestataires tiers critiques de services TIC au niveau de l’Union visée à l’article 31, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/2554.
1. Les autorités visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2554 désignent un ou plusieurs membres de leur personnel qui seront nommés membres de l’équipe d’examen conjoint. Une personne peut être désignée et nommée membre d’une ou de plusieurs équipes d’examen conjoint.
1. Le superviseur principal nomme les personnes désignées comme membres de l’équipe d’examen conjoint soit à temps plein, soit à temps partiel, en fonction de leur disponibilité, des besoins spécifiques du superviseur principal et de l’accord entre l’autorité de désignation et le superviseur principal.
1. Lorsqu’elles désignent les membres des équipes d’examen conjoint, les autorités visées à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2554 évaluent leur expertise technique, leurs qualifications et leurs compétences en matière de TIC et dans les domaines pertinents, y compris leurs compétences en matière de communication et de collaboration, ainsi que leurs qualifications en matière d’audit et de supervision.
1. Le superviseur principal peut exiger des autorités de désignation qu’elles modifient leurs désignations uniquement dans des circonstances justifiées et lorsque les profils des personnes désignées ne correspondent pas au profil des ressources recherchées.
1. Le superviseur principal et les autorités prennent toutes les mesures appropriées et possibles pour veiller à ce que l’équipe d’examen conjoint dispose d’un personnel adéquat conformément au plan de supervision individuel annuel.