Art. 1 Informations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC | RTS on incident reporting | DORA

This article establishes the general information that financial entities must include across all three types of major ICT-related incident reports — the initial notification, the intermediate report, and the final report — as required under Article 19(4) of DORA (Regulation (EU) 2022/2554).

It acts as a foundational baseline that applies consistently to all report types, covering identifying details about the reporting entity, the submitting entity, and key contact and contextual information.

Important points:

Include a standard set of general identifying information in every report, regardless of whether it is an initial notification, intermediate report, or final report.
Provide contact details for the person responsible for communicating with the competent authority about the major ICT-related incident.
Where applicable, disclose parent undertaking details, aggregated entity LEI codes, and the currency used for any monetary amounts reported.

Les entités financières incluent dans la notification initiale, le rapport intermédiaire et le rapport final, visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554, les informations générales suivantes:

le type de soumission (notification initiale, rapport intermédiaire ou rapport final);
le nom de l’entité financière, son code LEI et le type d’entité financière visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554;
le nom et le code d’identification de l’entité qui soumet la notification initiale, ou le rapport intermédiaire ou final, pour l’entité financière;
le cas échéant, les noms et codes LEI de toutes les entités financières couvertes par la notification initiale agrégée ou le rapport intermédiaire ou final;
les coordonnées des personnes chargées de communiquer avec l’autorité compétente au sujet de l’incident majeur lié aux TIC;
le cas échéant, l’identification de l’entreprise mère du groupe auquel l’entité financière appartient;
en cas d’incidence sur la situation monétaire, la monnaie dans laquelle les montants sont calculés.