Source: OJ L, 2024/1505, 30.5.2024Current language: FR
- Digital operational resilience in the financial sector
Oversight framework
- Oversight fees
Article 5 Paiement des redevances de supervision
Summary What does Article 5 of the Oversight fees say?
This article sets out the practical payment mechanics for the oversight fees established elsewhere in the regulation.
It covers how, when, and in what currency critical ICT third-party service providers must pay their annual fees to the Lead Overseer, and introduces consequences for late payment.
It connects directly to Articles 3 and 4, which determine how those fees are calculated.
Important points:
- Pay oversight fees to the Lead Overseer annually, in euro, as a single instalment — by 30 April if already subject to oversight at the start of the year, or by 31 December if designated during the year.
- Payment terms on debit notes must be at least 30 days.
- Late payments will incur default interest as set out in Article 99 of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les prestataires tiers critiques de services TIC versent les redevances de supervision visées à l’article 43 du règlement (UE) 2022/2554 au superviseur principal sur une base annuelle.
Toute redevance de supervision est facturée et payée en euros. Les notes de débit relatives aux redevances de supervision prévoient un délai de paiement d’au moins 30 jours.
Toute redevance de supervision est payée en une seule tranche. Les prestataires tiers critiques de services TIC qui font l’objet d’activités de supervision à partir du 1er janvier d’une année donnée règlent la note de débit au plus tard le 30 avril de la même année. Les prestataires tiers de services TIC désignés comme critiques au cours d’une année paient les redevances visées à l’article 4 en une seule tranche au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Relevant recitals
Considérant 8 Payment timeline
Afin de garantir le paiement en temps voulu des redevances de supervision, celles-ci devraient être payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit par le superviseur principal. Afin de simplifier les flux de paiement des redevances et de faire en sorte que les AES disposent des fonds nécessaires pour mener à bien les activités de supervision prévues, les redevances de supervision annuelles devraient être payables en une seule tranche et au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année civile à laquelle ces redevances se rapportent pour les prestataires tiers critiques de services TIC soumis à la supervision dès le 1er janvier de l’année ou à la fin de l’année pour les prestataires tiers de services TIC désignés comme critiques en cours d’année.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
services TIC
(En. ICT services)
Definition
prestataire tiers critique de services TIC
(En. critical ICT third-party service provider)
Definition
superviseur principal
(En. Lead Overseer)
Definition
prestataire tiers de services TIC
(En. ICT third-party service provider)