Source: OJ L, 2024/1505, 30.5.2024Current language: FR
- Digital operational resilience in the financial sector
Oversight framework
- Oversight fees
Article 4 Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire (opt-in)
Summary What does Article 4 of the Oversight fees say?
This article sets out transitional and special fee arrangements that operate as exceptions to the standard fee calculation method established in Article 3.
It covers three distinct scenarios: how fees are split when the very first list of critical ICT third-party service providers is published, how fees are calculated for a provider newly designated as critical mid-year, and what happens when a provider voluntarily opts in to be designated as critical.
In each case, the normal turnover-based formula is set aside in favour of simpler, fixed approaches.
Important points:
- For the first published list of critical ICT third-party service providers, fees are split equally among all designated providers, rather than being calculated on the basis of individual turnover.
- If you are newly designated as critical part-way through a year, your fee is pro-rated based on the number of calendar days remaining from your designation until the end of that year.
- If you voluntarily request designation as critical, pay a fixed opt-in fee of EUR 50,000 — this fee is non-refundable, even if the request is rejected or withdrawn.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Par dérogation à l’article 3, pour la première liste publiée de prestataires tiers critiques de services TIC désignés conformément à l’article 31, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/2554, les redevances de supervision sont réparties à parts égales entre lesdits prestataires tiers critiques. La redevance à facturer à chaque prestataire tiers critique de services TIC est calculée en divisant le montant total estimé des dépenses des superviseurs principaux par le nombre de prestataires tiers critiques de services TIC désignés.
Par dérogation à l’article 3 et au paragraphe 1 ci-dessus, pour la première année au cours de laquelle un prestataire tiers de services TIC est désigné comme critique, celui-ci acquitte une redevance de supervision forfaitaire égale au montant payé par chaque prestataire tiers de services TIC en application du paragraphe 1. Si la période pendant laquelle ce prestataire tiers critique de services TIC fait l’objet d’activités de supervision ne correspond pas à l’année complète, la redevance de supervision est égale au montant payé par chaque prestataire tiers de services TIC en vertu du paragraphe 1, multiplié par le nombre de jours civils écoulés entre la désignation dudit prestataire comme critique et la fin de l’année de sa désignation, divisé par le nombre total de jours de l’année en question.
Lorsqu’un prestataire tiers de services TIC demande à être désigné comme critique conformément à l’article 31, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554, il paie une redevance forfaitaire de participation volontaire égale à 50 000 EUR. Si la demande d’un prestataire tiers de services TIC d’être désigné comme critique est rejetée ou retirée par ledit prestataire, l’AES destinataire ne rembourse pas la redevance forfaitaire de participation volontaire.
Relevant recitals
Considérant 6 Fixed fee during first year
Pour couvrir les coûts spécifiques supportés au cours de la première année de désignation et de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC, en raison, entre autres, du processus de désignation d’un prestataire comme critique et de la désignation du superviseur principal, il convient d’établir une redevance forfaitaire. Pour tenir compte des coûts de supervision effectivement supportés dans la première année de la désignation d’un prestataire tiers de services TIC comme critique, il convient d’ajuster cette redevance en fonction du moment auquel ledit prestataire a été désigné comme critique au cours de cette première année. Cette redevance ajustée devrait remplacer la redevance de supervision annuelle pour l’année considérée.
Considérant 7 Additional fixed fee for voluntary designations
Afin de couvrir les coûts supplémentaires liés à la désignation de prestataires tiers de services TIC qui demandent volontairement à être désignés comme critiques conformément à l’article 31, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554, il convient d’établir une redevance forfaitaire supplémentaire. Pour décourager les demandes infondées, il conviendrait de prévoir que cette redevance forfaitaire supplémentaire ne sera pas remboursée si un prestataire tiers de services TIC retire sa demande au cours de la procédure d’enregistrement ou si sa demande est rejetée.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
services TIC
(En. ICT services)
Definition
prestataire tiers critique de services TIC
(En. critical ICT third-party service provider)
Definition
superviseur principal
(En. Lead Overseer)
Definition
prestataire tiers de services TIC
(En. ICT third-party service provider)