Art. 51 Exercice du pouvoir d’imposer des sanctions administratives et des mesures correctives | DORA regulation | DORA

This article builds directly on Article 50, which establishes the powers of competent authorities to impose administrative penalties and remedial measures.

Article 51 deals with how those powers are to be exercised in practice: it sets out the modes through which competent authorities can act, and the factors they must weigh when deciding on the type and severity of a penalty.

In essence, it governs the "how" of enforcement, leaving flexibility for national legal frameworks while establishing a common set of considerations to ensure consistent decision-making across jurisdictions.

Important points:

Competent authorities are required to exercise enforcement powers either directly, in collaboration with other authorities, by delegation, or through judicial authorities, in line with national frameworks.
Competent authorities are required to consider a range of factors when calibrating penalties, including the gravity and duration of the breach, the financial strength of the offender, profits gained or losses avoided, third-party losses, cooperation levels, and prior breaches.
Whether a breach was intentional or the result of negligence is a central consideration in determining the appropriate penalty or remedial measure.

1. Les autorités compétentes exercent le pouvoir d’imposer les sanctions administratives et les mesures correctives prévues par l’article 50 conformément à leurs cadres juridiques nationaux, et, selon le cas, comme suit:
  1. directement;
  2. en collaboration avec d’autres autorités;
  3. par délégation à d’autres autorités agissant sous leur responsabilité; ou
  4. par la saisine des autorités judiciaires compétentes.
1. Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des mesures correctives à imposer en vertu de l’article 50, tiennent compte de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant, des éléments suivants:
  1. la matérialité, la gravité et la durée de la violation;
  2. le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation;
  3. l’assise financière de la personne physique ou morale responsable;
  4. l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
  5. les préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
  6. le degré de coopération de la personne physique ou morale en cause avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne physique ou morale;
  7. les violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.