Article 21 Centralisation des notifications d’incidents majeurs liés aux TIC

Les seuils et les taxinomies de notification des incidents liés aux TIC varient considérablement au niveau national. Bien que des bases communes puissent être dégagées grâce aux travaux pertinents menés par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) instituée par le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil(¹¹) et le groupe de coopération relevant de la directive (UE) 2022/2555, des approches divergentes sur la fixation des seuils et l’utilisation des taxinomies existent toujours ou peuvent apparaître pour les autres entités financières. En raison de ces divergences, il existe de multiples exigences auxquelles les entités financières doivent se conformer, notamment lorsqu’elles sont actives dans plusieurs États membres et lorsqu’elles font partie d’un groupe financier. En outre, ces divergences sont susceptibles d’entraver la création de nouveaux mécanismes uniformes ou centralisés au niveau de l’Union, qui accéléreraient le processus de notification et favoriseraient un échange rapide et sans entrave d’informations entre les autorités compétentes, ce qui est essentiel pour faire face au risque lié aux TIC en cas d’attaques à grande échelle susceptibles d’avoir des conséquences systémiques.

Afin de permettre aux autorités compétentes de remplir un rôle de surveillance en obtenant une vue d’ensemble complète de la nature, de la fréquence, de l’importance et des conséquences des incidents liés aux TIC, et afin d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités publiques compétentes, y compris les autorités répressives et les autorités de résolution, le présent règlement devrait établir un régime solide de notification des incidents liés aux TIC dans le cadre duquel les exigences pertinentes remédieraient aux lacunes actuelles du droit sur les services financiers, et supprimerait les chevauchements et doubles emplois existants afin d’alléger les coûts. Il est essentiel d’harmoniser le régime de notification des incidents liés aux TIC en imposant à toutes les entités financières de les notifier à leurs autorités compétentes au moyen d’un cadre rationalisé unique défini dans le présent règlement. En outre, les AES devraient être habilitées à préciser davantage les éléments nécessaires au cadre de notification des incidents liés aux TIC, tels que la taxinomie, les délais, les ensembles de données, les modèles et les seuils applicables. Pour veiller à une pleine cohérence avec la directive (UE) 2022/2555, les entités financières devraient être autorisées à notifier, à titre volontaire, les cybermenaces importantes à l’autorité compétente concernée lorsqu’elles estiment que la cybermenace est pertinente pour le système financier, les utilisateurs de services ou les clients.

Les propagateurs de cyberattaques cherchent généralement des gains financiers directement à la source, exposant ainsi les entités financières à des répercussions importantes. Pour prévenir toute perte d’intégrité des systèmes de TIC ou toute indisponibilité de ceux-ci, et ainsi éviter toute violation de données et tout dommage à l’infrastructure physique de TIC, les entités financières devraient améliorer et rationaliser considérablement la notification des incidents majeurs liés aux TIC. La notification des incidents liés aux TIC devrait être harmonisée par l’introduction d’une obligation pour toutes les entités financières de soumettre une notification directement à leurs autorités compétentes concernées. Lorsqu’une entité financière est soumise à une surveillance par plus d’une autorité compétente nationale, les États membres devraient désigner une seule autorité compétente comme destinataire de cette notification. Les établissements de crédit classés comme importants conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil(¹⁹) devraient soumettre cette notification à l’autorité compétente nationale, qui devrait ensuite transmettre le rapport à la Banque centrale européenne (BCE).

Les AES devraient être chargées d’examiner la faisabilité et les conditions de la possibilité de centraliser les rapports sur les incidents liés aux TIC au niveau de l’Union. Cette centralisation pourrait consister en une plateforme unique de l’Union en matière de notification des incidents majeurs liés aux TIC, qui soit recevrait directement les rapports pertinents et en informerait automatiquement les autorités nationales compétentes, soit se contenterait de centraliser les rapports pertinents que lui transmettraient les autorités nationales compétentes et assumerait donc un rôle de coordination. Les AES devraient être chargées d’élaborer, en consultation avec la BCE et l’ENISA, un rapport conjoint évaluant la faisabilité de la création d’une plateforme unique de l’Union.