Art. 9 Suspension | DMA regulation | DMA

This article provides a relief mechanism for gatekeepers, allowing them to seek a suspension of specific obligations laid down in Articles 5, 6, or 7 where compliance would threaten their economic viability in the Union due to exceptional circumstances beyond their control.

It is essentially a safety valve sitting alongside the core obligations of the regulation, giving the Commission the power to grant temporary relief rather than rigidly enforcing rules in situations that could cause serious economic harm to the gatekeeper.

The Commission retains close oversight throughout, including annual reviews of any suspension granted and the ability to attach conditions to it.

Important points:

Gatekeepers can request a suspension of a specific obligation by submitting a reasoned request to the Commission, which must demonstrate that exceptional circumstances beyond their control would endanger their economic viability in the Union.
The Commission is required to review any granted suspension every year and must either lift it wholly or partly, or confirm that the conditions for it continue to be met.
In urgent cases, gatekeepers can request a provisional suspension before the Commission has completed its full assessment, and the Commission must take into account the impact on third parties, including SMEs and consumers, when assessing any suspension request.

1. Lorsque le contrôleur d’accès démontre dans une demande motivée que le respect d’une obligation spécifique énoncée à l’article 5, 6 ou 7 concernant un service de plateforme essentiel énuméré dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9, menacerait, en raison de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, la viabilité économique de ses activités dans l’Union, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant sa décision de suspendre, à titre exceptionnel, entièrement ou partiellement, l’obligation spécifique visée dans cette demande motivée (ci-après dénommée «décision de suspension»). Dans cet acte d’exécution, la Commission étaye sa décision de suspension en indiquant les circonstances exceptionnelles justifiant la suspension. La portée et la durée de cet acte d’exécution sont limitées à ce qui est nécessaire pour remédier à cette menace pour la viabilité du contrôleur d’accès. La Commission s’efforce d’adopter cet acte d’exécution sans tarder et au plus tard trois mois après réception d’une demande complète et motivée. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
1. Lorsqu’une suspension est accordée en vertu du paragraphe 1, la Commission réexamine sa décision de suspension chaque année, à moins qu’un intervalle plus court ne soit indiqué dans ladite décision. À la suite de ce réexamen, la Commission lève entièrement ou partiellement la suspension, ou décide que les conditions visées au paragraphe 1 demeurent remplies.
1. En cas d’urgence, sur demande motivée d’un contrôleur d’accès, la Commission peut suspendre provisoirement l’application d’une obligation spécifique visée au paragraphe 1 pour un ou plusieurs services de plateforme essentiels spécifiques, avant même d’adopter la décision visée audit paragraphe. Une telle demande peut être présentée et acceptée à tout moment, dans l’attente de l’évaluation de la Commission en application du paragraphe 1.
1. Lors de l’évaluation de la demande visée aux paragraphes 1 et 3, la Commission tient compte en particulier de l’incidence du respect de l’obligation spécifique sur la viabilité économique des activités du contrôleur d’accès dans l’Union ainsi que sur les tiers, en particulier les PME et les consommateurs. La suspension peut être soumise à des conditions et obligations devant être définies par la Commission afin de garantir un juste équilibre entre ces intérêts et les objectifs du présent règlement.