Art. 49 Exercice de la délégation | DMA regulation | DMA

This article governs the conditions under which the Commission holds the power to adopt delegated acts under the Digital Markets Act, specifically those linked to Articles 3 and 12, which concern gatekeeper designation methodology and the updating of obligations.

It sets out the lifecycle of that delegated power: how long it lasts, how it can be extended or revoked, what consultation steps must be followed before adoption, and how the European Parliament and Council exercise scrutiny and control over any acts adopted.

Important points:

The Commission is granted the power to adopt delegated acts for a period of 5 years from 1 November 2022, with automatic extension unless the European Parliament or Council objects within 3 months of the period's end.
The European Parliament and the Council each hold the right to revoke the delegation of power at any time, though revocation does not affect the validity of delegated acts already in force.
Delegated acts only enter into force if neither the European Parliament nor the Council raises an objection within 2 months of notification, a period that either institution may extend by a further 2 months.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 6 et 7, et à l’article 12, paragraphes 1, 3 et 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
1. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 6 et 7, et à l’article 12, paragraphes 1, 3 et 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
1. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphes 6 et 7, et de l’article 12, paragraphes 1, 3 et 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.