Art. 46 Dispositions d’exécution | DMA regulation | DMA

This article grants the Commission the power to adopt implementing acts that flesh out the procedural and technical details needed to make the regulation work in practice.

Rather than setting new substantive rules, it acts as an enabling provision, allowing the Commission to specify the "how" across a wide range of processes already established elsewhere in the regulation — from gatekeeper notifications and compliance reports to market investigation proceedings and interoperability arrangements.

Notably, before adopting any such implementing act, the Commission must publish a draft and allow interested parties at least one month to comment.

Important points:

The Commission is empowered to adopt implementing acts covering procedural and technical details across numerous articles of the regulation, but cannot use this power to create new substantive obligations.
Most implementing acts under this article follow the advisory procedure set out in Article 50(2), though the act governing cooperation and coordination between the Commission and national authorities follows the stricter examination procedure under Article 50(3).
Before adopting any implementing act under this article, the Commission must publish a draft and open a public comment period of no less than one month.

1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités détaillées pour l’application de ce qui suit:
  1. ▼C1ModificationCorrectedPoint a) corrected by a corrigendum to Regulation (EU) 2022/1925. Published in the Official Journal 4 May 2023.
    la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application de l’article 3;
  2. la forme, la teneur et les autres modalités des mesures techniques que les contrôleurs d’accès mettent en œuvre pour garantir le respect de l’article 5, 6 ou 7;
  3. les modalités opérationnelles et techniques en vue de la mise en œuvre de l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation conformément à l’article 7;
  4. la forme, la teneur et les autres modalités de la demande motivée présentée en application de l’article 8, paragraphe 3;
  5. la forme, la teneur et les autres modalités des demandes motivées présentées en application des articles 9 et 10;
  6. la forme, la teneur et les autres modalités des rapports réglementaires communiqués en application de l’article 11;
  7. la méthodologie et la procédure pour la description, devant faire l’objet d’un audit, des techniques utilisées pour le profilage des consommateurs prévue à l’article 15, paragraphe 1; lorsqu’elle élabore un projet d’acte d’exécution à cette fin, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données et peut consulter le comité européen de la protection des données, la société civile et d’autres experts compétents;
  8. ▼C1ModificationCorrectedPoint h) corrected by a corrigendum to Regulation (EU) 2022/1925. Published in the Official Journal 4 May 2023.
    la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application des articles 14 et 15;
  9. les modalités des procédures relatives aux enquêtes de marché prévues aux articles 17, 18 et 19 et des procédures définies aux articles 24, 25 et 29;
  10. les modalités d’exercice du droit d’être entendu prévu à l’article 34;
  11. les modalités pour les conditions de la divulgation prévue à l’article 34;
  12. les modalités de la coopération et de la coordination entre la Commission et les autorités nationales prévues aux articles 37 et 38; et
  13. les modalités de calcul et de prolongation des délais.
1. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, points a) à k) et m), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1, point l), du présent article est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 50, paragraphe 3.
1. Avant l’adoption de tout acte d’exécution en vertu du paragraphe 1, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.