Art. 40 Le groupe de haut niveau | DMA regulation | DMA

This article establishes a high-level group to support the Commission in implementing the Digital Markets Act.

Drawing together five major European regulatory bodies and networks spanning communications, data protection, competition, consumer protection, and audiovisual media, the group serves as a cross-disciplinary advisory forum.

Its role is to provide the Commission with expertise and recommendations on implementation, enforcement, and regulatory coherence, as well as to flag where the DMA intersects or potentially conflicts with other sector-specific rules.

The group connects directly to the Commission's broader enforcement and market investigation activities, including those under Articles 17, 18, and 19.

Important points:

The Commission is required to establish and chair the high-level group, providing it with secretariat services and convening it at least once per calendar year.
The high-level group must submit an annual report to the Commission, the European Parliament, and the Council, identifying interactions between the DMA and other sector-specific regulations.
The high-level group may advise the Commission on whether rules in the Regulation need to be amended, added, or removed in the context of market investigations into new services and practices.

1. La Commission met en place un groupe de haut niveau pour le règlement sur les marchés numériques (ci-après dénommé «groupe de haut niveau»).
1. Le groupe de haut niveau se compose des organes et réseaux européens suivants:
  1. l’organe des régulateurs européens des communications électroniques,
  2. le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données,
  3. le réseau européen de la concurrence,
  4. le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, et
  5. le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels.
1. Les organes et réseaux européens visés au paragraphe 2 ont chacun un nombre égal de représentants au sein du groupe de haut niveau. Le nombre maximal de membres du groupe de haut niveau ne dépasse pas trente personnes.
1. La Commission fournit des services de secrétariat au groupe de haut niveau afin de faciliter ses travaux. Le groupe de haut niveau est présidé par la Commission, qui participe à ses réunions. Le groupe de haut niveau se réunit à la demande de la Commission au moins une fois par année civile. La Commission convoque également une réunion du groupe à la demande de la majorité des membres qui le composent afin de traiter une question spécifique.
1. Le groupe de haut niveau peut fournir à la Commission des conseils et une expertise dans les domaines relevant de la compétence de ses membres, notamment:
  1. des conseils et des recommandations relevant de leur expertise et présentant un intérêt pour toute question générale quant à la mise en œuvre ou à l’application du présent règlement; ou
  2. des conseils et une expertise en faveur d’une approche réglementaire cohérente entre les différents instruments réglementaires.
1. Le groupe de haut niveau peut, en particulier, recenser et évaluer les interactions actuelles et potentielles entre le présent règlement et les règles sectorielles appliquées par les autorités nationales composant les organismes et réseaux européens visés au paragraphe 2 et soumettre à la Commission un rapport annuel présentant cette évaluation et recensant les éventuels problèmes transréglementaires. Ce rapport peut être accompagné de recommandations visant à converger vers des approches transdisciplinaires cohérentes et des synergies entre la mise en œuvre du présent règlement et celle d’autres réglementations sectorielles. Ce rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil.
1. Dans le cadre d’enquêtes de marché sur de nouveaux services et de nouvelles pratiques, le groupe de haut niveau peut apporter son expertise à la Commission sur la nécessité de modifier, d’ajouter ou de supprimer des règles figurant dans le présent règlement afin de faire en sorte que les marchés numériques dans l’ensemble de l’Union soient contestables et équitables.