Art. 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès | DMA regulation | DMA

This article directly follows on from Article 3, which establishes the process for designating gatekeepers, by setting out how those designations are maintained and kept current over time.

The Commission retains the power to revisit any designation decision — either on its own initiative or upon request — if the underlying facts have changed or were based on inaccurate information.

Beyond reactive adjustments, the article also imposes a structured, ongoing review obligation to ensure the gatekeeper landscape reflects market reality, including whether new undertakings should be brought within scope.

Important points:

The Commission has the power to reconsider, amend, or repeal a gatekeeper designation at any time if the facts underpinning it have substantially changed or were incomplete, incorrect, or misleading.
The Commission is required to review existing gatekeeper designations at least every 3 years, and to assess whether new undertakings qualify as gatekeepers at least every year. Critically, these reviews do not suspend the gatekeeper's existing obligations.
The Commission must publish and continuously update a list of designated gatekeepers and their relevant core platform services subject to the obligations in Chapter III.

1. La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, revoir, modifier ou abroger à tout moment une décision de désignation adoptée au titre de l’article 3 pour l’une des raisons suivantes:
  1. l’un des faits sur lesquels la décision de désignation repose subit un changement important;
  2. la décision de désignation repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées.
1. La Commission réexamine régulièrement, et au moins tous les trois ans, si les contrôleurs d’accès continuent de satisfaire aux exigences fixées à l’article 3, paragraphe 1. Ce réexamen détermine également s’il faut modifier la liste des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès qui constituent, individuellement, des points d’accès majeurs permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 1, point b). Ces réexamens n’ont pas d’effet suspensif sur les obligations du contrôleur d’accès.
2. La Commission examine également au moins une fois par an si de nouvelles entreprises fournissant des services de plateforme essentiels satisfont à ces exigences.
3. Si la Commission constate, sur la base des examens menés conformément au premier alinéa, que les faits sur lesquels repose la désignation des entreprises fournissant des services de plateforme essentiels comme contrôleurs d’accès ont évolué, elle adopte une décision confirmant, modifiant ou abrogeant la décision de désignation.
1. La Commission publie et tient à jour de façon continue une liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels ils doivent se conformer aux obligations prévues au chapitre III.