Art. 39 Coopération avec les juridictions nationales | DMA regulation | DMA

This article governs the relationship between national courts and the Commission when it comes to applying the Digital Markets Act.

It establishes a two-way channel of communication and cooperation, ensuring that national judicial proceedings remain aligned with the Commission's role as the sole enforcer of this Regulation.

The article connects directly to the broader enforcement framework of the DMA, reinforcing that national courts cannot undermine Commission decisions or ongoing proceedings.

Important points:

National courts are bound by Commission decisions and must avoid rulings that would conflict with decisions the Commission is in the process of making, including the option to stay their own proceedings.
Member States are required to forward copies of any national court judgments on the application of this Regulation to the Commission without delay.
The Commission may submit written observations to national courts on its own initiative, and oral observations with the court's permission, to ensure coherent application of the Regulation.

1. Dans le cadre des procédures engagées pour l’application du présent règlement, les juridictions nationales peuvent demander à la Commission de leur transmettre des informations en sa possession ou son avis sur des questions relatives à l’application du présent règlement.
1. Les États membres transmettent à la Commission une copie de toute décision écrite des juridictions nationales statuant sur l’application du présent règlement. Cette copie est transmise sans tarder lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
1. Lorsqu’une application cohérente du présent règlement l’exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut présenter des observations écrites aux juridictions nationales. Avec l’autorisation de la juridiction concernée, elle peut aussi présenter des observations orales.
1. Aux seules fins de l’élaboration de ses observations, la Commission peut demander à la juridiction nationale concernée de lui transmettre ou de lui faire transmettre tout document nécessaire à l’appréciation de l’affaire.
1. Les juridictions nationales ne prennent aucune décision qui va à l’encontre d’une décision adoptée par la Commission en vertu du présent règlement. Elles évitent également de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée par la Commission dans une procédure qu’elle a intentée en vertu du présent règlement. À cette fin, la juridiction nationale peut évaluer s’il est nécessaire de suspendre sa procédure. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité qu’ont les juridictions nationales d’introduire une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.