Art. 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence | DMA regulation | DMA

This article governs the cooperation and coordination framework between the Commission and national competent authorities in enforcing the DMA.

It builds directly on Article 37, which establishes the general principle of close cooperation, by setting out the concrete mechanisms through which that cooperation operates in practice.

The central theme is information sharing and procedural coordination: national authorities must keep the Commission informed of their investigative and enforcement actions against gatekeepers under national law, and the Commission retains its position as the sole enforcer of the DMA itself.

Crucially, once the Commission opens proceedings under Article 20, any parallel national investigation into the same potential non-compliance must cease.

Important points:

National competent authorities are required to notify the Commission in writing before or immediately after launching an investigation into a gatekeeper under national law, and must communicate draft obligations to the Commission at least 30 days before adoption.
Information exchanged under this article may only be used for coordinating enforcement of the DMA and the related national competition rules — not for any other purpose.
The Commission is the sole enforcer of the DMA: once it opens proceedings under Article 20, national authorities lose the ability to conduct their own parallel investigations and must report their findings to the Commission.

1. La Commission et les autorités nationales compétentes des États membres chargées de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, coopèrent les unes avec les autres et s’échangent des informations sur leurs mesures d’exécution respectives par l’intermédiaire du Réseau européen de la concurrence (REC). Elles ont le pouvoir de se communiquer toute information relative à un élément de fait ou de droit, y compris s’il s’agit d’une information confidentielle. Si l’autorité compétente n’est pas membre du REC, la Commission établit les modalités nécessaires pour cette coopération et cet échange d’informations sur les dossiers concernant l’application du présent règlement et l’application des règles dans les cas visés à l’article 1^er, paragraphe 6. La Commission peut établir ces modalités dans un acte d’exécution visé à l’article 46, paragraphe 1, point l).
1. Lorsqu’une autorité nationale compétente d’un État membre chargée de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, a l’intention d’ouvrir une enquête sur des contrôleurs d’accès en application de dispositions législatives nationales visées à l’article 1^er, paragraphe 6, elle informe la Commission par écrit de la première mesure d’enquête formelle, avant ou immédiatement après le début de cette mesure. Cette information peut également être mise à la disposition des autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, des autres États membres.
1. Lorsqu’une autorité nationale compétente d’un État membre chargée de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, a l’intention d’imposer des obligations à des contrôleurs d’accès en application de dispositions législatives nationales visées à l’article 1^er, paragraphe 6, elle communique le projet de mesure et ses motifs à la Commission, au plus tard 30 jours avant son adoption. Dans le cas de mesures provisoires, l’autorité nationale compétente d’un État membre chargée de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, communique à la Commission les projets de mesures envisagées dès que possible et au plus tard immédiatement après l’adoption de ces mesures. Cette information peut également être mise à la disposition des autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, des autres États membres.
1. Les mécanismes d’information prévus aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux décisions envisagées en vertu des règles nationales en matière de concentrations.
1. Les informations échangées en vertu des paragraphes 1 à 3 du présent article ne sont échangées et utilisées qu’aux fins de la coordination de l’application du présent règlement et des règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6.
1. La Commission peut demander aux autorités nationales compétentes des États membres chargées de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, de soutenir toute enquête de marché qu’elle mène en application du présent règlement.
1. Lorsque, en vertu du droit national, une autorité nationale compétente d’un État membre chargée de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, dispose de la compétence et des pouvoirs d’enquête voulus, elle peut, de sa propre initiative, mener une enquête sur un cas de non-respect éventuel des articles 5, 6 et 7 du présent règlement sur son territoire. Avant de prendre une première mesure d’enquête formelle, cette autorité en informe la Commission par écrit.
2. L’ouverture d’une procédure par la Commission en vertu de l’article 20 enlève aux autorités nationales compétentes des États membres chargées de contrôler le respect des règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, la possibilité de mener une telle enquête ou de la clôturer lorsqu’elle est déjà en cours. Ces autorités communiquent à la Commission les résultats de l’enquête en question afin d’appuyer la Commission dans son rôle de seule instance habilitée à faire appliquer le présent règlement.