Art. 35 Rapports annuels | DMA regulation | DMA

This article establishes an annual reporting obligation on the Commission, requiring it to keep the European Parliament and the Council informed on how the Digital Markets Act is being implemented and whether its objectives are being met.

The report serves as a structured accountability mechanism, covering the Commission's own enforcement activities, gatekeeper compliance, and the workings of the broader regulatory ecosystem, including cooperation with national authorities and the High Level Group of Digital Regulators.

The report must also be made publicly available on the Commission's website.

Important points:

The Commission is required to produce and submit an annual report to the European Parliament and the Council covering implementation and progress under this Regulation.
The report must include gatekeeper compliance findings, a review of the audited consumer profiling descriptions referred to in Article 15, and an overview of cooperation with national authorities.
The Commission must publish the report on its website, making it publicly accessible.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.
1. Le rapport visé au paragraphe 1 comprend:
  1. un résumé des activités de la Commission, y compris toute mesure ou décision adoptée et les enquêtes de marché en cours en rapport avec le présent règlement;
  2. les constatations résultant du suivi de la mise en œuvre par les contrôleurs d’accès des obligations au titre du présent règlement;
  3. une évaluation de la description ayant fait l’objet d’un audit visée à l’article 15;
  4. une vue d’ensemble de la coopération entre la Commission et les autorités nationales dans le cadre du présent règlement;
  5. un aperçu des activités et des tâches effectuées par le groupe de haut niveau des régulateurs numériques, y compris la manière dont ses recommandations concernant l’application du présent règlement doivent être mises en œuvre.
1. La Commission publie le rapport sur son site internet.