Art. 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions | DMA regulation | DMA

This article sets out the limitation period governing the Commission's power to impose fines and periodic penalty payments under Articles 30 and 31.

It establishes a 5-year window within which the Commission must act, and details the rules for when that clock starts, when it can be interrupted, and when it can be suspended.

Crucially, the Commission retains several tools to reset or pause this period, meaning the 5 years is not a simple countdown from the date of an infringement.

Important points:

The Commission has 5 years from the date an infringement is committed to impose fines or periodic penalty payments, with the clock starting from the date the infringement ceases in the case of continuing or repeated infringements.
The limitation period is interrupted by Commission actions such as requests for information, written authorisations for inspections, or the opening of proceedings — with each interruption starting the clock running afresh.
The limitation period is suspended for as long as the Commission's decision is subject to proceedings before the Court of Justice, and cannot in any case exceed twice the original limitation period.

1. Les pouvoirs conférés à la Commission en vertu des articles 30 et 31 sont soumis à un délai de prescription de cinq ans.
1. La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.
1. La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est interrompue par tout acte de la Commission visant à mener une enquête sur le marché ou à poursuivre l’infraction. L’interruption de la prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à au moins une entreprise ou association d’entreprises ayant participé à l’infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription:
  1. les demandes de renseignements de la Commission;
  2. les autorisations écrites d’effectuer des inspections délivrées par la Commission à ses agents;
  3. l’ouverture d’une procédure par la Commission en application de l’article 20.
1. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte. Ce délai est prolongé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.
1. La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice.