Art. 31 Astreintes | DMA regulation | DMA

This article establishes the Commission's power to impose recurring daily financial penalties — known as periodic penalty payments — on undertakings and associations of undertakings to compel compliance.

Rather than being a standalone punishment, this tool works in tandem with other articles in the regulation, acting as an enforcement mechanism to back up decisions already issued under them, such as those relating to compliance specifications, interim measures, commitments, and non-compliance findings.

The article also provides that once compliance is achieved, the Commission has discretion to reduce the final amount owed below what the original decision would have produced.

Important points:

The Commission may impose periodic penalty payments of up to 5% of average daily worldwide turnover per day on undertakings, including gatekeepers, that fail to comply with a range of Commission decisions.
These payments are a compulsive tool, not a punitive fine — they are designed to force compliance and are tied to decisions issued under multiple other articles of the regulation.
The Commission may set the definitive amount of the penalty at a lower figure than originally imposed if the undertaking satisfies the obligation it was intended to enforce.

1. La Commission peut adopter une décision infligeant aux entreprises, y compris aux contrôleurs d’accès s’il y a lieu, et aux associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent par jour, à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
  1. à respecter les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;
  2. à respecter la décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 1;
  3. à fournir des renseignements exacts et complets dans le délai requis par une demande de renseignements formulée par voie de décision en vertu de l’article 21;
  4. à garantir l’accès aux données, algorithmes et renseignements concernant les essais en réponse à une demande faite en vertu de l’article 21, paragraphe 3, et à fournir des explications les concernant, tel qu’exigé par une décision prise en vertu de l’article 21;
  5. à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 23;
  6. à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prises en vertu de l’article 24;
  7. à respecter des engagements rendus juridiquement obligatoires par décision en vertu de l’article 25, paragraphe 1;
  8. à respecter une décision prise en application de l’article 29, paragraphe 1.
1. Lorsque les entreprises, ou associations d’entreprises, ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut adopter un acte d’exécution fixant le montant définitif de l’astreinte à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.