Art. 30 Amendes | DMA regulation | DMA

This is the enforcement teeth of the regulation, setting out the fining powers available to the Commission against gatekeepers and other undertakings that fail to comply with their obligations.

It establishes a tiered penalty structure: heavier fines for substantive non-compliance with the core obligations of the act, and lighter fines for procedural failures such as non-cooperation with investigations.

The article also contains specific provisions for how fines are handled when they are imposed on associations of undertakings rather than individual companies.

It connects directly to Article 29, which governs the non-compliance decision through which these fines are formally imposed.

Important points:

The Commission may fine gatekeepers up to 10% of total worldwide annual turnover for failing to comply with the core obligations of the act, rising to 20% for repeat infringements of the same type on the same core platform service within 8 years.
Undertakings, including gatekeepers, face fines of up to 1% of total worldwide annual turnover for procedural failures, such as providing incorrect information, obstructing inspections, or failing to establish a compliance function.
When a fine is imposed on an association of undertakings that cannot pay, the Commission can pursue individual member companies for payment, except those that were unaware of the infringing decision or had actively distanced themselves from it before proceedings were opened.

1. Dans la décision constatant un non-respect, la Commission peut infliger à un contrôleur d’accès des amendes jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent lorsqu’elle constate que le contrôleur d’accès, volontairement ou par négligence, ne respecte pas:
  1. l’une des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7;
  2. les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;
  3. les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1;
  4. les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 24; ou
  5. les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25.
1. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans une décision constatant un non-respect, la Commission peut infliger à un contrôleur d’accès des amendes allant jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent lorsqu’elle constate qu’un contrôleur d’accès a commis la même infraction à une obligation prévue à l’article 5, 6 ou 7, ou une infraction similaire, en ce qui concerne le même service de plateforme essentiel que celui pour lequel une infraction avait été constatée dans une décision constatant un non-respect adoptée au cours des huit années précédentes.
1. La Commission peut adopter une décision infligeant aux entreprises, y compris aux contrôleurs d’accès le cas échéant, et aux associations d’entreprises, des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent lorsque, volontairement ou par négligence, elles:
  1. ne fournissent pas, dans le délai imparti, les renseignements requis pour l’appréciation de leur désignation comme contrôleurs d’accès en vertu de l’article 3 ou fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés;
  2. ne respectent pas l’obligation d’information de la Commission prévue à l’article 3, paragraphe 3;
  3. ne communiquent pas les renseignements exigés conformément à l’article 14, ou fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés;
  4. ne présentent pas la description exigée au titre de l’article 15 ou fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés;
  5. ne donnent pas l’accès aux données et algorithmes ou aux renseignements concernant les essais en réponse à une demande faite en vertu de l’article 21, paragraphe 3;
  6. ne fournissent pas les renseignements exigés dans le délai fixé en vertu de l’article 21, paragraphe 3, ou fournissent des renseignements ou des explications, qui sont exigés en vertu de l’article 21 ou fournis lors d’une audition en vertu de l’article 22, inexacts, incomplets ou dénaturés;
  7. omettent de rectifier, dans le délai fixé par la Commission, les renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés donnés par un représentant ou un membre du personnel, ou omettent ou refusent de fournir des renseignements complets sur des faits en rapport avec l’objet et le but d’une inspection décidée en vertu de l’article 23;
  8. refusent de se soumettre à une inspection décidée en vertu de l’article 23;
  9. ne se conforment pas aux obligations imposées par la Commission en vertu de l’article 26; ou
  10. n’introduisent pas une fonction de vérification de la conformité conformément à l’article 28; ou
  11. ne respectent pas les conditions d’accès au dossier de la Commission conformément à l’article 34, paragraphe 4.
1. Pour déterminer le montant d’une amende, la Commission tient compte de la gravité, de la durée et de la récurrence ainsi que, pour les amendes infligées au titre du paragraphe 3, du retard causé à la procédure.
1. Lorsqu’une amende est infligée à une association d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires de ses membres réalisé au niveau mondial et que cette association n’est pas solvable, cette dernière est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l’amende.
2. Si ces contributions n’ont pas été versées à l’association d’entreprises dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l’amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de ladite association.
3. Après avoir exigé le paiement conformément au deuxième alinéa, la Commission peut, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l’amende, exiger le paiement du solde par l’un quelconque des membres de l’association d’entreprises.
4. Cependant, la Commission n’exige pas le paiement visé au deuxième ou au troisième alinéa auprès des entreprises qui démontrent qu’elles n’ont pas appliqué la décision de l’association d’entreprises qui enfreignait le présent règlement et que soit elles en ignoraient l’existence, soit elles s’en étaient activement désolidarisées avant que la Commission n’ouvre une procédure en vertu de l’article 20.
5. La responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l’amende ne peut excéder 20 % de son chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent.