Art. 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques | DMA regulation | DMA

This article grants the Commission a forward-looking investigative power that sits alongside the designation and enforcement mechanisms found elsewhere in the regulation.

Rather than targeting a specific gatekeeper for non-compliance, Article 19 is concerned with the evolution of the regulation itself — allowing the Commission to examine whether the digital sector has developed in ways that the current rules do not adequately capture.

This means investigating whether new services should be brought within scope as core platform services, or whether unfair or anti-contestable practices have emerged that the existing obligations do not effectively address.

The findings of such an investigation must feed directly into the legislative process, with the Commission required to report to the European Parliament and the Council and, where warranted, to accompany that report with concrete proposals to amend or supplement the regulation.

Important points:

The Commission is empowered to conduct market investigations to assess whether the scope of the regulation needs expanding — covering new services or new practices not currently addressed.
The Commission shall publish its findings in a report within 18 months from the opening of the market investigation, as defined under Article 16.
That report may be accompanied by a legislative proposal or a draft delegated act, meaning Article 19 investigations can directly trigger amendments to the regulation, including adding or removing services and obligations.

1. La Commission peut mener une enquête de marché afin d’examiner s’il conviendrait d’inscrire un ou plusieurs services du secteur numérique sur la liste des services de plateforme essentiels prévus à l’article 2, point 2), ou afin de détecter des pratiques qui limitent la contestabilité des services de plateforme essentiels ou qui sont déloyaux et auxquels le présent règlement ne permet pas de remédier de manière effective. Dans son évaluation, la Commission tient compte de toutes les conclusions pertinentes des procédures au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les marchés numériques, ainsi que de toute autre évolution pertinente.
1. La Commission peut, lorsqu’elle mène une enquête de marché en vertu du paragraphe 1, consulter des tiers, y compris des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux de services du secteur numérique qui font l’objet d’une enquête, ainsi que des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux soumis à des pratiques faisant l’objet d’une enquête.
1. La Commission publie ses constatations dans un rapport dans un délai de dix-huit mois à compter de la date visée à l’article 16, paragraphe 3, point a).
2. Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil tout en étant, s’il y a lieu, assorti:
  1. d’une proposition législative modifiant le présent règlement dans le but d’inclure des services supplémentaires du secteur numérique dans la liste des services de plateforme essentiels établie à l’article 2, point 2), ou d’intégrer de nouvelles obligations au chapitre III; ou
  2. d’un projet d’acte délégué complétant le présent règlement en ce qui concerne les obligations énoncées aux articles 5 et 6, ou d’un projet d’acte délégué modifiant ou complétant le présent règlement en ce qui concerne les obligations énoncées à l’article 7, comme prévu à l’article 12.
3. Le cas échéant, la proposition législative modifiant le présent règlement visé au deuxième alinéa, point a), peut également viser à supprimer les services existants de la liste des services de plateforme essentiels établie à l’article 2, point 2), ou à supprimer des obligations existantes de l’article 5, 6 ou 7.