Art. 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique | DMA regulation | DMA

This article establishes a narrow exemption mechanism that allows gatekeepers to be relieved, fully or partially, from specific obligations under Articles 5, 6, or 7.

It sits alongside Article 9, which provides a separate suspension route based on threats to a gatekeeper's economic viability.

Article 10 is distinct in that it addresses a far more restricted set of grounds: exemptions here can only be granted on grounds of public health or public security, making this a genuinely exceptional carve-out rather than a general escape route.

The Commission retains oversight throughout, with mandatory annual reviews of any exemption granted and the ability to lift it if the justifying conditions no longer hold.

Important points:

The Commission is the sole decision-maker on exemptions, which can be requested by a gatekeeper or initiated by the Commission itself.
Exemptions from gatekeeper obligations under Articles 5, 6, or 7 are only available on grounds of public health or public security — no other justification qualifies.
The Commission must review any granted exemption at least every year and can lift it wholly or partially if circumstances change.

1. Sur demande motivée d’un contrôleur d’accès ou de sa propre initiative, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant sa décision d’exempter ce contrôleur d’accès, entièrement ou partiellement, d’une obligation particulière prévue à l’article 5, 6 ou 7 en ce qui concerne un service de plateforme essentiel énuméré dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9, lorsqu’une telle exemption est justifiée par les motifs énoncés au paragraphe 3 du présent article (ci-après dénommée «décision d’exemption»). La Commission adopte la décision d’exemption dans un délai de trois mois après réception d’une demande complète et motivée, et fournit une déclaration motivée expliquant les raisons de l’exemption. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
1. Lorsqu’une exemption est accordée en vertu du paragraphe 1, la Commission réexamine sa décision d’exemption lorsque le motif de l’exemption n’existe plus ou au minimum chaque année. À la suite de ce réexamen, la Commission lève entièrement ou partiellement l’exemption ou décide que les conditions du paragraphe 1 demeurent remplies.
1. Une exemption en vertu du paragraphe 1 ne peut être accordée que pour des motifs de santé publique ou de sécurité publique.
1. En cas d’urgence, sur demande motivée d’un contrôleur d’accès ou de sa propre initiative, la Commission peut suspendre provisoirement l’application d’une obligation spécifique visée au paragraphe 1 pour un ou plusieurs services de plateforme essentiels spécifiques, avant même d’adopter la décision visée audit paragraphe. Une telle demande peut être présentée et acceptée à tout moment, dans l’attente de l’évaluation de la Commission en application du paragraphe 1.
1. Lors de l’évaluation de la demande visée aux paragraphes 1 et 4, la Commission tient compte en particulier de l’incidence du respect de l’obligation spécifique sur les motifs énumérés au paragraphe 3, ainsi que des effets sur le contrôleur d’accès concerné et sur les tiers. La Commission peut soumettre la suspension à des conditions et obligations afin de garantir un juste équilibre entre les objectifs visés par les motifs énoncés au paragraphe 3 et les objectifs du présent règlement.