Art. 9 Consultation des parties intéressées | CRA regulation | CRA

This article establishes the Commission's obligation to engage in structured stakeholder consultation when preparing implementation measures under the regulation.

It identifies a broad range of groups whose views must be sought, and ties that consultation requirement to specific tasks already referenced elsewhere in the regulation, such as preparing guidance and updating product category lists.

The article also locks in a minimum cadence of engagement by requiring at least annual consultation sessions.

Important points:

The Commission is required to consult a wide range of stakeholders — including SMEs, the open-source community, consumer associations, and academia — when developing implementation measures.
Structured consultation is specifically linked to tasks under Articles 7, 8, and 26, meaning this article directly supports those provisions.
The Commission must organise at least one consultation and information session per year to gather stakeholder views on implementation.

1. Lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte les parties intéressées, telles que les autorités des États membres concernées, les entreprises du secteur privé, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, la communauté des logiciels ouverts, les associations de consommateurs, le milieu universitaire et les organismes et organes compétents de l’Union, ainsi que les groupes d’experts établis au niveau de l’Union. En particulier, la Commission consulte ces parties intéressées et sollicite leur avis, de manière structurée, lorsque cela s’y prête:
  1. au moment d’élaborer les orientations visées à l’article 26;
  2. au moment de préparer les descriptions techniques spécifiques des catégories de produits figurant à l’annexe III conformément à l’article 7, paragraphe 4, d’évaluer la nécessité d’éventuelles mises à jour de la liste des catégories de produits conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 2, ou de procéder à l’évaluation des effets potentiels sur le marché visée à l’article 8, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 61;
  3. au moment d’entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’évaluation et du réexamen du présent règlement.
1. La Commission organise régulièrement des sessions de consultation et d’information, et au moins une fois par an, afin de recueillir l’avis des parties intéressées visées au paragraphe 1 sur la mise en œuvre du présent règlement.

Article 9 Consultation des parties intéressées

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