Art. 65 Actions représentatives | CRA regulation | CRA

This brief article extends the reach of EU collective redress mechanisms into the Cyber Resilience Act.

It does so by invoking Directive (EU) 2020/1828, which governs representative actions, and applying it to situations where economic operators breach provisions of this Regulation in a way that harms or could harm consumers as a group.

In essence, it ensures that consumers have access to collective legal action against non-compliant manufacturers, importers, distributors, and other relevant parties.

Important points:

Directive (EU) 2020/1828 on representative actions applies to infringements of this Regulation by economic operators.
Economic operators — including manufacturers, importers, distributors, and authorised representatives — are the subject of potential representative actions.
The trigger for such actions is harm, or potential harm, to the collective interests of consumers.

Les consommateurs devraient être en droit de faire valoir leurs droits relatifs aux obligations imposées aux opérateurs économiques dans le cadre du présent règlement, au moyen d’actions représentatives en vertu de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil(³³). À cette fin, le présent règlement devrait prévoir que la directive (UE) 2020/1828 s’applique aux actions représentatives concernant des infractions au présent règlement qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Il convient donc de modifier l’annexe I de ladite directive en conséquence. Il appartient aux États membres de veiller à ce que ces modifications soient prises en compte dans les mesures de transposition adoptées en vertu de ladite directive, bien que l’adoption de mesures de transposition nationales à cet égard ne soit pas une condition de l’applicabilité de ladite directive à ces actions représentatives. L’applicabilité de ladite directive aux actions représentatives intentées contre les infractions aux dispositions du présent règlement commises par des opérateurs économiques qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs devrait débuter au 11 décembre 2027.

Article 65 Actions représentatives

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