Art. 63 Confidentialité | CRA regulation | CRA

This article establishes a confidentiality framework that applies to all parties involved in implementing the regulation.

It sets out the expectation that information and data gathered in the course of carrying out tasks under the regulation must be kept confidential, with the aim of protecting trade secrets, ongoing enforcement activities, national security, and the integrity of legal proceedings.

The article also addresses how confidential information flows between market surveillance authorities and the Commission, and carves out space for information sharing with third countries under appropriate protections.

Important points:

All parties involved in applying this regulation must respect the confidentiality of information obtained in carrying out their tasks, protecting trade secrets, national security interests, and the integrity of criminal or administrative proceedings.
Confidential information exchanged between market surveillance authorities, or between those authorities and the Commission, cannot be disclosed without the prior agreement of the originating market surveillance authority.
The Commission and Member States may share sensitive information with third-country authorities, but only where bilateral or multilateral confidentiality arrangements guaranteeing an adequate level of protection are in place.

1. Toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement respectent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier:
  1. les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris le code source, à l’exception des cas visés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil(³⁷);
  2. l’application effective du présent règlement, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits;
  3. les intérêts en matière de sécurité nationale et publique;
  4. l’intégrité des procédures pénales ou administratives.
1. Sans préjudice du paragraphe 1, les informations échangées à titre confidentiel entre les autorités de surveillance du marché et entre celles-ci, d’une part, et la Commission, d’autre part, ne sont pas divulguées sans l’accord préalable de l’autorité de surveillance du marché dont elles émanent.
1. Les paragraphes 1 et 2 sont sans effet sur les droits et obligations de la Commission, des États membres et des organismes notifiés en matière d’échange d’informations et de diffusion de mises en garde et sur les obligations d’information incombant aux personnes concernées en vertu du droit pénal des États membres.
1. La Commission et les États membres peuvent échanger, si nécessaire, des informations sensibles avec les autorités compétentes de pays tiers avec lesquels ils ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de confidentialité garantissant un niveau de protection approprié.

Article 63 Confidentialité

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