Article 37 Exigences concernant les autorités notifiantes

Afin de permettre la réalisation d’une évaluation de la conformité par un tiers pour des produits comportant des éléments numériques, les autorités nationales notifiantes devraient notifier les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres, pour autant qu’ils respectent un ensemble d’exigences, notamment en matière d’indépendance, de compétence et d’absence de conflits d’intérêts.

Afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité de produits comportant des éléments numériques, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés. Le système défini dans le présent règlement devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le règlement (CE) n^o 765/2008. Dans la mesure où l’accréditation constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, il y a lieu d’y avoir également recours aux fins de la notification.

Afin de garantir une coopération constructive et de confiance entre les autorités de surveillance du marché au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.