Art. 34 Accords de reconnaissance mutuelle | CRA regulation | CRA

This is a notably brief article that opens the door to international trade cooperation.

It allows the Union to enter into Mutual Recognition Agreements (MRAs) with third countries, enabling recognition of each other's conformity assessment processes.

The underlying logic is that if a third country's technical standards and conformity assessment approach are sufficiently aligned with those of the Union, a formal agreement can be struck to smooth the path for cross-border trade in products with digital elements.

Important points:

The Union may conclude Mutual Recognition Agreements with third countries to facilitate international trade in products with digital elements.
Any such agreement must be concluded in accordance with Article 218 TFEU, the standard treaty procedure for Union international agreements.
The third country's level of technical development and its approach to conformity assessment are the key factors the Union will consider before entering into such an agreement.

Dans ses rapports avec les pays tiers, l’Union s’efforce de favoriser le commerce international des produits réglementés. Un large éventail de mesures peut être appliqué afin de faciliter le commerce, dont plusieurs instruments juridiques tels que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux (intergouvernementaux) sur l’évaluation de la conformité et le marquage des produits réglementés. Les ARM sont conclus entre l’Union et les pays tiers bénéficiant d’un niveau de développement technique comparable et poursuivant une approche compatible en matière d’évaluation de la conformité. Ces accords se fondent sur l’acceptation mutuelle des certificats, des marques de conformité et des rapports d’essai délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité de l’une des deux parties conformément à la législation de l’autre partie. Actuellement, des ARM sont en place avec plusieurs pays tiers. Ces ARM sont conclus dans un certain nombre de secteurs spécifiques pouvant varier selon les pays tiers. Afin de faciliter davantage le commerce et compte tenu du fait que les chaînes d’approvisionnement de produits comportant des éléments numériques sont mondiales, des ARM concernant l’évaluation de la conformité peuvent être conclus par l’Union, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les produits régis par le présent règlement. La coopération avec les pays tiers partenaires est également importante pour renforcer la cyberrésilience à l’échelle mondiale, car à long terme, celle-ci contribuera à renforcer le cadre de cybersécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Article 34 Accords de reconnaissance mutuelle

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