Art. 31 Documentation technique | CRA regulation | CRA

1. La documentation technique réunit l’ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité du produit comportant des éléments numériques et des processus mis en place par le fabricant aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I. Elle contient, au minimum, les éléments énumérés à l’annexe VII.
1. La documentation technique est établie avant que le produit comportant des éléments numériques ne soit mis sur le marché et fait l’objet de mises à jour régulières, le cas échéant, au moins pendant la période d’assistance.
1. Pour les produits comportant des éléments numériques visés à l’article 12, qui relèvent aussi d’autres actes juridiques de l’Union prévoyant une documentation technique, une seule documentation technique est établie, contenant les informations visées à l’annexe VII ainsi que les informations requises en vertu de ces actes juridiques de l’Union.
1. La documentation technique et la correspondance se rapportant à toute procédure d’évaluation de la conformité sont rédigées dans une langue officielle de l’État membre dans lequel est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour compléter le présent règlement en ajoutant des éléments à inclure dans la documentation technique figurant à l’annexe VII pour tenir compte des progrès techniques ainsi que des évolutions rencontrées dans le processus de mise en œuvre du présent règlement. À cette fin, la Commission s’efforce de faire en sorte que la charge administrative pesant sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises soit proportionnée.

En ce qui concerne les microentreprises et les petites entreprises, il convient, afin de garantir la proportionnalité, de réduire les frais administratifs sans pour autant que le niveau de cyberprotection des produits comportant des éléments numériques qui relèvent du champ d’application du présent règlement non plus que l’équité des conditions de concurrence entre les fabricants en pâtissent. Il convient donc que la Commission établisse un formulaire de documentation technique simplifiée ciblant les besoins des microentreprises et des petites entreprises. Il convient que le formulaire de documentation technique simplifiée adopté par la Commission porte sur l’ensemble des éléments applicables relatifs à la documentation technique prévue dans le présent règlement et qu’il précise les modalités suivant lesquelles une microentreprise ou une petite entreprise peut fournir de manière concise les éléments demandés, tels que la description de la conception, du développement et de la fabrication du produit comportant des éléments numériques. Ainsi, le formulaire contribuerait à alléger la charge administrative de la conformité en apportant aux entreprises concernées une sécurité juridique quant au périmètre et au niveau de détail requis des informations à fournir. Il convient de permettre également aux microentreprises et aux petites entreprises de choisir de fournir sous forme développée les éléments applicables relatifs à la documentation technique et de ne pas recourir au formulaire de documentation technique simplifiée mis à leur disposition.

Article 31 Documentation technique

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