Art. 18 Mandataires | CRA regulation | CRA

This article deals with the appointment of authorised representatives by manufacturers — essentially allowing a manufacturer to designate a Union-established person or entity to act on its behalf for specific compliance-related tasks.

It connects directly to Article 13, which sets out the core obligations of manufacturers, and importantly clarifies that the most substantive of those manufacturer obligations cannot be delegated to an authorised representative.

The article then sets out the minimum scope of what the mandate must cover, focusing on documentation retention and cooperation with market surveillance authorities.

Important points:

Manufacturers may appoint an authorised representative via a written mandate, but the core manufacturer obligations under Article 13 cannot be transferred through that mandate.
The authorised representative must retain the EU declaration of conformity and technical documentation and make these available to market surveillance authorities for at least 10 years after the product is placed on the market, or for the support period, whichever is longer.
The authorised representative is required to provide information to and cooperate with market surveillance authorities upon request, including on actions to eliminate risks posed by the product.

1. Un fabricant peut, par mandat écrit, désigner un mandataire.
1. Les obligations énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 11, à l’article 13, paragraphe 12, premier alinéa, et à l’article 13, paragraphe 14, ne font pas partie du mandat confié au mandataire.
1. Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat qu’il reçoit du fabricant. Le mandataire fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande. Le mandat autorise au minimum le mandataire:
  1. à tenir à la disposition des autorités de surveillance du marché la déclaration UE de conformité mentionnée à l’article 28 et la documentation technique mentionnée à l’article 31 pendant au moins dix ans à partir de la mise sur le marché du produit comportant des éléments numériques ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue;
  2. sur requête motivée d’une autorité de surveillance du marché, à communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit comportant des éléments numériques;
  3. à coopérer avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, concernant toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par un produit comportant des éléments numériques relevant du mandat confié au mandataire.