Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198Current language: FR
- Resilience of critical entities
Basic legislative acts
- CER directive
Article 22 Sanctions
Summary What does Article 22 of the CER directive say?
This article addresses the enforcement side of the Directive by requiring Member States to establish their own penalty regimes for non-compliance with national measures adopted under this Directive.
Rather than setting specific penalties at EU level, the Directive leaves the design of those penalties to each Member State, while mandating that they meet three core qualities: they must be effective, proportionate and dissuasive.
Member States are also required to keep the Commission informed of their penalty frameworks and any changes to them.
Important points:
- Member States are required to establish and implement penalty rules for infringements of national measures adopted under this Directive.
- Penalties must be effective, proportionate and dissuasive.
- Member States must notify the Commission of their penalty rules and measures by 17 October 2024, and notify any subsequent amendments without delay.
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Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 17 octobre 2024 du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Relevant recitals
Considérant 40 Powers of the competent authorities
Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent de certains pouvoirs spécifiques pour assurer la bonne application et l’exécution de la présente directive à l’égard des entités critiques, lorsque ces entités relèvent de leur compétence comme il est précisé dans la présente directive. Ces pouvoirs devraient comprendre notamment le pouvoir d’effectuer des inspections et des audits, le pouvoir de superviser, le pouvoir d’exiger des entités critiques qu’elles fournissent des informations et des éléments de preuve concernant les mesures qu’elles ont prises pour respecter leurs obligations et, lorsque c’est nécessaire, le pouvoir d’adresser des injonctions afin qu’il soit remédié aux violations constatées. Lorsqu’ils adressent de telles injonctions, les États membres ne devraient pas exiger de mesures allant au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour garantir le respect par l’entité critique concernée des obligations qui lui incombent, compte tenu, notamment, de la gravité de la violation et de la capacité économique de l’entité critique concernée. Plus généralement, ces pouvoirs devraient s’accompagner de garanties appropriées et effectives, devant être précisées dans le droit national conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Lorsqu’elles évaluent le respect par les entités critiques des obligations que leur impose la présente directive, les autorités compétentes en vertu de la présente directive devraient pouvoir demander aux autorités compétentes en vertu de la directive (UE) 2022/2555 d’exercer leurs pouvoirs de supervision et d’exécution à l’égard d’une entité relevant de ladite directive qui a été désignée en tant qu’entité critique en vertu de la présente directive. Les autorités compétentes en vertu de la directive (UE) 2022/2555 devraient coopérer et échanger des informations à cette fin.
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Definition
entité critique
(En. critical entity)