Art. 20 Soutien de la Commission aux autorités compétentes et aux entités critiques | CER directive | CER

This article sets out the Commission's supporting role in the broader framework of the Directive.

Rather than imposing obligations on Member States or critical entities directly, it defines what the Commission itself must do to help both groups meet their responsibilities.

It builds on and complements the Member State-level support obligations already established in Article 10, operating at the Union level by taking a wider, cross-border and cross-sectoral view of risks to essential services.

Important points:

The Commission is required to prepare a Union-level overview of cross-border and cross-sectoral risks to essential services and to facilitate information exchange among Member States and experts.
The Commission must complement Member State support activities by developing best practices, guidance materials, methodologies, and cross-border training exercises to test the resilience of critical entities.
The Commission must inform Member States about financial resources available at Union level for enhancing the resilience of critical entities.

Afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, et sans préjudice de la responsabilité juridique qui incombe aux États membres et aux entités critiques de veiller au respect de leurs obligations respectives qui y sont énoncées, la Commission devrait, lorsqu’elle le juge approprié, soutenir les autorités compétentes et les entités critiques afin de faciliter le respect par celles-ci de leurs obligations respectives. Lorsqu’elle apporte un soutien aux États membres et aux entités critiques dans la mise en œuvre des obligations prévues dans la présente directive, la Commission devrait s’appuyer sur les structures et outils existants, tels que ceux relevant du mécanisme de protection civile de l’Union, établi par la décision n^o 1313/2013/UE, et du réseau européen de référence pour la protection des infrastructures critiques. En outre, elle devrait informer les États membres des ressources disponibles au niveau de l’Union, par exemple au sein du Fonds pour la sécurité intérieure, établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil(²³), d’Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil(²⁴), ou d’autres instruments pertinents pour la résilience des entités critiques.

Article 20 Soutien de la Commission aux autorités compétentes et aux entités critiques

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