Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198Current language: FR
- Resilience of critical entities
Basic legislative acts
- CER directive
Article 10 Soutien des États membres aux entités critiques
Summary What does Article 10 of the CER directive say?
This article establishes the support role that Member States must play in helping critical entities build and maintain their resilience.
Rather than placing obligations solely on the entities themselves, it creates a complementary layer of state-level assistance — through guidance, training, exercises, and potentially even financial resources.
It also requires competent authorities to actively cooperate and exchange good practices with critical entities, and obliges Member States to facilitate voluntary information sharing among critical entities themselves.
Important points:
- Member States are required to support critical entities through guidance, training, exercises, and, where justified by public interest, financial resources.
- Competent authorities are required to cooperate and exchange information and good practices with critical entities across all sectors listed in the Annex.
- Member States must facilitate voluntary information sharing between critical entities, subject to rules on classified information, competition, and data protection.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les États membres aident les entités critiques à renforcer leur résilience. Dans ce cadre, ils peuvent élaborer des documents d’orientation et des méthodologies, apporter leur soutien à l’organisation d’exercices visant à tester leur résilience et dispenser des conseils et des formations au personnel des entités critiques. Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent fournir des ressources financières aux entités critiques, lorsque cela est nécessaire et justifié par des objectifs d’intérêt général.
Chaque État membre veille à ce que son autorité compétente coopère et échange des informations et des bonnes pratiques avec les entités critiques des secteurs figurant à l’annexe.
Les États membres facilitent le partage volontaire d’informations entre les entités critiques sur les questions couvertes par la présente directive, conformément au droit de l’Union et au droit national en matière, en particulier, d’informations classifiées et sensibles, de concurrence et de protection des données à caractère personnel.
Relevant recitals
Considérant 25 Provision of support for critical entities
Les États membres devraient aider les entités critiques, y compris celles qui sont qualifiées de petites ou moyennes entreprises, à renforcer leur résilience, dans le respect des obligations qui incombent aux États membres en vertu de la présente directive, sans préjudice de la propre responsabilité juridique qui incombe aux entités critiques de garantir le respect de ces obligations et, ce faisant, éviter d’imposer une charge administrative excessive. En particulier, les États membres pourraient élaborer des documents d’orientation et des méthodologies, apporter leur soutien à l’organisation d’exercices visant à tester la résilience des entités critiques et dispenser des formations et fournir des conseils au personnel des entités critiques. Lorsque cela est nécessaire et justifié par des objectifs d’intérêt public, les États membres pourraient fournir des ressources financières et devraient faciliter le partage volontaire d’informations et l’échange de bonne pratiques entre les entités critiques, sans préjudice de l’application des règles de concurrence prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
résilience
(En. resilience)
Definition
entité critique
(En. critical entity)
Definition
incident
Definition
service essentiel
(En. essential service)