Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 8 Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes

Summary What does Article 8 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article sits on the receiving end of the transfer chain, placing obligations squarely on the payment service provider of the payee.

It builds directly on the information requirements established in Articles 4, 5, 6, and 7, setting out what the payee's payment service provider must do when those requirements are not met.

The core thrust is that receiving providers cannot be passive: they must have risk-based procedures in place to decide what to do with incoming transfers that carry missing or incomplete payer and payee information, with options ranging from rejecting the transfer outright to requesting the missing details.

The article also addresses the scenario of repeat non-compliance by a sending payment service provider, escalating the required response up to and including termination of the business relationship, with any such failure to be reported to the relevant competent authority.

Important points:

Implement effective risk-based procedures to determine whether to execute, reject, or suspend incoming transfers of funds that lack the required payer and payee information.
Where a sending payment service provider repeatedly fails to provide the required information, take escalating steps — up to rejecting future transfers or restricting or terminating the business relationship with that provider.
Report any such repeated failure, and the steps taken in response, to the competent authority responsible for monitoring anti-money laundering and counter-terrorist financing compliance.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visée à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.
2. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds constate, lors de la réception d’un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, en fonction de l’appréciation des risques:
  1. rejette le transfert; ou
  2. demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération.
1. Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds:
  1. prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou
  2. rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.
2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Relevant recitals

Considérant 44 Risk-based procedures for transfers with missing or incomplete information

En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et d’exiger des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils demandent des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de permettre à ce prestataire de services de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre.

Considérant 49 Application without prejudice to civil, administrative or criminal law obligations

Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, et pour lesquels des transferts de crypto-actifs doivent être considérés comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires de rejeter ou de suspendre les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.