Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 7 Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds

Summary What does Article 7 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article places a set of detection and verification obligations squarely on the payment service provider of the payee — that is, the receiving side of a transfer of funds.

It acts as the counterpart to the obligations placed on the payer's payment service provider in Articles 4, 5, and 6, ensuring that the receiving end of the payment chain is equally responsible for checking that the required information on both payer and payee is present and correctly formatted.

The article distinguishes between transfers where the payer's provider is inside or outside the Union, and introduces a EUR 1,000 threshold that determines whether full verification of payee information is required before funds are made available.

Important points:

Implement effective procedures to detect whether payer and payee information fields are correctly filled in and whether required information is missing, with the scope of what counts as "required" varying depending on whether the payer's provider is established inside or outside the Union.
For transfers exceeding EUR 1,000, verify the accuracy of payee information from a reliable and independent source before crediting the payee's account or making funds available.
Verification obligations for transfers under EUR 1,000 are triggered only if the pay-out is in cash or anonymous electronic money, or if there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces pour détecter si, dans le système de messagerie ou dans le système de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ont été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions de ce système.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter l’absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds:
  1. pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi dans l’Union, les informations visées à l’article 5;
  2. pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);
  3. pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est établi en dehors de l’Union, les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), en ce qui concerne ce transfert par lots.
1. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire de fonds ou de mettre les fonds à sa disposition, l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 83 et 84 de la directive (UE) 2015/2366.
1. Pour les transferts de fonds dont le montant n’excède pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de fonds, à moins que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds:
  1. effectue le versement des fonds en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou
  2. ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1. La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:
  1. l’identité du bénéficiaire de fonds a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;
  2. l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de fonds.

Relevant recitals

Considérant 29 Verification threshold of EUR 1 000 for transfers of funds

Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentielle liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Considérant 31 No re-verification where customer due diligence has already taken place

Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.

Considérant 42 Payee-side procedures to detect missing fund transfer information

Afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement incluent les informations requises sur la transaction dans le virement électronique ou le message qui y est lié et ce tout au long de la chaîne de paiement.

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