Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 5 Transferts de fonds au sein de l’Union
Summary What does Article 5 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?
Article 5 operates as a derogation from Article 4, which sets out the full information requirements for transfers of funds.
Specifically, it creates a lighter-touch regime for transfers where all payment service providers in the payment chain are established in the Union.
In that purely domestic context, only the payment account numbers of the payer and payee (or a unique transaction identifier where no account exists) need to accompany the transfer, rather than the fuller set of information required by Article 4.
However, the article also establishes a mechanism by which the full Article 4 information must be made available upon request within three working days, with the depth of information required depending on whether the transfer exceeds EUR 1 000.
It also relaxes the verification obligation for lower-value transfers, unless cash or anonymous electronic money is involved, or money laundering or terrorist financing is suspected.
Important points:
- Apply a reduced information requirement when all payment service providers in the chain are Union-established, attaching only account numbers or a unique transaction identifier to the transfer.
- Respond to requests for the full Article 4 information within three working days, with the level of detail required scaling depending on whether the transfer exceeds EUR 1 000.
- The relaxation of verification obligations for lower-value transfers does not apply where funds are received in cash or anonymous electronic money, or where money laundering or terrorist financing is suspected.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de fonds pour lesquels tous les prestataires de services de paiement intervenant dans la chaîne de paiement sont établis dans l’Union sont accompagnés au moins du numéro de compte de paiement à la fois du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, de l’identifiant de transaction unique, sans préjudice des exigences en matière d’informations prévues dans le règlement (UE) no 260/2012, s’il y a lieu.
Nonobstant le paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre met à disposition, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’informations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds ou du prestataire de services de paiement intermédiaire, les informations suivantes:
pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, les informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds conformément à l’article 4;
pour les transferts de fonds n’excédant pas 1 000 EUR et qui ne semblent pas liés à d’autres transferts de fonds dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 EUR, au moins:
les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds; et
les numéros de compte de paiement du donneur d’ordre et du bénéficiaire de fonds ou, lorsque l’article 4, paragraphe 3, s’applique, l’identifiant de transaction unique.
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, dans le cas des transferts de fonds visés au paragraphe 2, point b), du présent article, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d’ordre, à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:
ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous la forme de monnaie électronique anonyme; ou
ait des motifs raisonnables de soupçonner des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Relevant recitals
Considérant 29 Verification threshold of EUR 1 000 for transfers of funds
Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentielle liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Considérant 32 Simplified information for fund transfers within the Union
Compte tenu des actes législatifs de l’Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil(19), la directive (UE) 2015/2366 et le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil(20), il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l’Union sont accompagnés uniquement d’informations simplifiées, telles que le numéro de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
bénéficiaire de fonds
(En. payee)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
donneur d’ordre
(En. payer)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
transfert de fonds
(En. transfer of funds)
- un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;
- un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;
- une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;
- un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
adresse de registre distribué
(En. distributed ledger address)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
compte de paiement
(En. payment account)
Definition
compte de crypto-actifs
(En. crypto-asset account)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
transfert de crypto-actifs
(En. transfer of crypto-assets)
Definition
identifiant de transaction unique
(En. unique transaction identifier)
Definition
prestataire de services de paiement intermédiaire
(En. intermediary payment service provider)
Definition
initiateur
(En. originator)
Definition
bénéficiaire de crypto-actifs
(En. beneficiary)
Definition
prestataire de services de paiement
(En. payment service provider)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)
Footnote 19
Footnote 20