Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 4 Informations accompagnant les transferts de fonds

Summary What does Article 4 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This is a core operational article that sets out the full information requirements placed on the payer's payment service provider when executing a transfer of funds.

It establishes what data must accompany every transfer — covering both the payer and the payee — and crucially requires that this information be verified before the transfer is executed.

The article sits at the heart of the regulation's traceability framework, and Articles 5 and 6 provide derogations from some of its requirements in specific circumstances.

Important points:

Ensure every transfer of funds is accompanied by identifying information on both the payer and the payee, including names, account numbers, and address or date/place of birth details.
Verify the accuracy of payer information before executing any transfer, using documents, data, or information from a reliable and independent source.
Do not execute any transfer of funds before achieving full compliance with this article.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le donneur d’ordre:
  1. le nom du donneur d’ordre;
  2. le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre;
  3. l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client du donneur d’ordre, ou encore la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre; et
  4. s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du donneur d’ordre ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.
1. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de fonds:
  1. le nom du bénéficiaire de fonds;
  2. le numéro de compte de paiement du bénéficiaire de fonds; et
  3. s’il est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement pertinent, l’IEJ actuel du bénéficiaire de fonds ou, en son absence, tout identifiant officiel équivalent disponible.
1. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué vers ou depuis un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d’un identifiant de transaction unique plutôt que du numéro de compte de paiement.
1. Avant de transférer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 3, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.
1. La vérification visée au paragraphe 4 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:
  1. l’identité du donneur d’ordre a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;
  2. l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au donneur d’ordre.
1. Sans préjudice des dérogations prévues aux articles 5 et 6, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’effectue aucun transfert de fonds tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

Relevant recitals

Considérant 16 Traceability of transfers as a tool for AML/CFT and restrictive measures

La traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et enquêter en la matière, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures restrictives, en particulier celles qui sont imposées par les règlements (CE) n^o 2580/2001, (CE) n^o 881/2002 et (UE) n^o 356/2010. Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement ou de la chaîne de transfert de crypto-actifs, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs l’obligation de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.

Considérant 28 Obligation to ensure completeness of payer, payee, originator and beneficiary information

Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes.

Considérant 29 Verification threshold of EUR 1 000 for transfers of funds

Afin de ne pas nuire à l’efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d’une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d’obligations d’identification trop strictes et, d’autre part, la menace terroriste potentielle liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification, de n’imposer la vérification de l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d’autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Considérant 31 No re-verification where customer due diligence has already taken place

Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.

Considérant 33 Complete information including LEI for transfers to outside the Union

Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds ou des crypto-actifs utilisés à ces fins, les transferts de fonds ou les transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union devraient être accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, pour ce qui est des transferts de fonds, et sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, pour ce qui est des transferts de crypto-actifs. Ces informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique (IEJ), ou tout autre identifiant officiel équivalent, lorsque cet identifiant est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, car cela permettrait de mieux identifier les parties intervenant dans un transfert de fonds et pourrait aisément être inclus dans les formats de message de paiement existants, tels que celui développé par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données informatisé entre établissements financiers. L’accès des autorités de pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme à des informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, ne devrait être autorisé qu’aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

Table of contents

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