Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 36 Orientations

Summary What does Article 36 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article assigns EBA a central role in supporting the practical implementation of the regulation, tasking it with issuing multiple sets of guidelines directed at both competent authorities and the regulated entities themselves.

The guidelines cover a broad range of topics: how payment service providers and crypto-asset service providers should implement the core information-accompanying obligations set out elsewhere in the regulation, how the regulation applies to the specific context of direct debits and payment initiation service providers, and how competent authorities should conduct risk-based supervision of crypto-asset service providers.

EBA is also required to maintain an ongoing dialogue with stakeholders on the development of technical interoperable solutions.

Important points:

EBA is required to issue guidelines covering implementation of the transfer of funds rules for payment service providers, and separately, guidelines for crypto-asset service providers by 30 June 2024.
EBA is required to issue guidelines to competent authorities on how to apply a risk-based supervisory approach specifically to crypto-asset service providers.
EBA is required to maintain a regular dialogue with stakeholders on technical interoperable solutions to facilitate compliance with the regulation.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n^o 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement sur les mesures à prendre conformément au présent règlement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 7, 8, 11 et 12 du présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2024, l’ABE émet des orientations à l’intention des autorités compétentes et des prestataires de services sur crypto-actifs sur les mesures à prendre en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 14 à 17 et 19 à 22 du présent règlement.
L’ABE émet des orientations précisant les aspects techniques de l’application du présent règlement aux prélèvements ainsi que les mesures à prendre, au titre du présent règlement, par les prestataires de services d’initiation de paiement, tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 18), de la directive (UE) 2015/2366, en tenant compte de leur rôle limité dans les opérations de paiement.
L’ABE émet des orientations, à l’intention des autorités compétentes, sur les caractéristiques d’une approche fondée sur les risques de la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs et sur les dispositions à prendre dans le cadre de ladite surveillance.
L’ABE entretient un dialogue régulier avec les parties prenantes sur la mise au point de solutions techniques interopérables en vue de faciliter la mise en œuvre des exigences énoncées dans le présent règlement.

Relevant recitals

Considérant 17 High-risk anonymising crypto-asset products and EBA guidelines

Certains transferts de crypto-actifs comportent des facteurs spécifiques à haut risque pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles, en particulier les transferts liés à des produits, des transactions ou des technologies conçus pour renforcer l’anonymat, y compris les portefeuilles confidentiels, les services de mixage ou de brassage. Afin de garantir la traçabilité de ces transferts, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée par le règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(¹³) (ABE), devrait préciser, en particulier, la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs doivent prendre en compte les facteurs de risques énumérés à l’annexe III de la directive (UE) 2015/849, y compris lorsqu’ils effectuent des transactions avec des entités établies hors de l’Union qui ne sont ni réglementées, ni enregistrées, ni agréées dans un pays tiers, ou avec des adresses auto-hébergées. Lorsque des situations présentant un risque plus élevé sont décelées, l’ABE devrait émettre des orientations précisant les mesures de vigilance renforcées que les entités assujetties devraient envisager d’appliquer pour atténuer ces risques, y compris l’adoption de procédures appropriées, telles que l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la technologie des registres distribués (DLT), pour détecter l’origine ou la destination des crypto-actifs.

Considérant 51 EBA guidelines on detecting and following up on missing transfer information

Afin d’aider les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds ou des transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre, le bénéficiaire de fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi efficaces, l’ABE devrait émettre des orientations.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.