Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Current language: FR

Article 3 Définitions

Summary What does Article 3 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This is the definitions article, establishing the precise meaning of all key terms used throughout the regulation.

It is a foundational article that underpins every obligation set out in the subsequent articles — from the information requirements in Articles 4 to 22 through to the sanctions provisions.

Notably, the article covers terminology for both the traditional payments world (payer, payee, payment service provider, transfer of funds) and the crypto-asset world (originator, beneficiary, crypto-asset service provider, transfer of crypto-assets, self-hosted address), reflecting the dual scope of the regulation introduced in Article 1.

Important points:

  • Understand that the definitions here directly shape the scope of who you are and what transactions you are subject to under this regulation — particularly the distinctions between payment service providers, crypto-asset service providers, and their intermediary counterparts.
  • The definition of "transfer of funds" is broad, covering credit transfers, direct debits, money remittances, and transfers via payment cards or similar devices, while "transfer of crypto-assets" requires the involvement of at least one crypto-asset service provider.
  • The definition of "self-hosted address" — a distributed ledger address not linked to a crypto-asset service provider or a similar non-EU entity — is significant, as it is the basis for specific obligations and risk measures applied elsewhere in the regulation.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

  1. «financement du terrorisme»: le financement du terrorisme tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849;

  2. «blanchiment de capitaux»: les activités de blanchiment de capitaux visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/849;

  3. «donneur d’ordre»: une personne qui est titulaire d’un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds depuis ce compte de paiement ou, en l’absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;

  4. «bénéficiaire de fonds»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de fonds;

  5. «prestataire de services de paiement»: les catégories de prestataires de services de paiement visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 9 de la directive 2009/110/CE, qui fournissent des services de transfert de fonds;

  6. «prestataire de services de paiement intermédiaire»: un prestataire de services de paiement qui n’est pas le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ou du bénéficiaire de fonds ou d’un autre prestataire de services de paiement intermédiaire;

  7. «compte de paiement»: un compte de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366;

  8. «fonds»: des fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366;

  9. «transfert de fonds»: toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d’un donneur d’ordre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire de fonds, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, que le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et que le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds, soient ou non la même personne, y compris:

    1. un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;

    2. un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;

    3. une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;

    4. un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;

  10. «transfert de crypto-actifs»: toute transaction visant à déplacer des crypto-actifs d’une adresse de registre distribué, d’un compte de crypto-actifs ou d’un autre dispositif permettant le stockage de crypto-actifs vers une ou un autre, exécutée par au moins un prestataire de services sur crypto-actifs agissant pour le compte d’un initiateur ou d’un bénéficiaire de crypto-actifs, que l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et que le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs, soient ou non la même personne;

  11. «transfert par lots»: un ensemble constitué de plusieurs transferts individuels de fonds ou de transferts de crypto-actifs qui sont regroupés en vue de leur transmission;

  12. «identifiant de transaction unique»: une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds, ou définie par un prestataire de services sur crypto-actifs, qui assure la traçabilité de la transaction jusqu’au donneur d’ordre et au bénéficiaire de fonds ou la traçabilité du transfert de crypto-actifs jusqu’à l’initiateur et au bénéficiaire de crypto-actifs;

  13. «transfert de crypto-actifs entre particuliers»: un transfert de crypto-actifs effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

  14. «crypto-actif»: un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114, sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds;

  15. «prestataire de services sur crypto-actifs»: un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), dudit règlement;

  16. «prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire»: un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs et qui reçoit et transmet un transfert de crypto-actifs pour le compte du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur ou du bénéficiaire de crypto-actifs ou d’un autre prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire;

  17. «distributeurs automatiques de crypto-actifs»: des terminaux électroniques physiques ou en ligne qui permettent à un prestataire de services sur crypto-actifs d’exercer, en particulier, l’activité de fourniture de services de transfert de crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1, point 16) j), du règlement (UE) 2023/1114;

  18. «adresse de registre distribué»: un code alphanumérique qui identifie une adresse sur un réseau utilisant la technologie des registres distribués (DLT) ou une technologie similaire à laquelle des crypto-actifs peuvent être envoyés ou reçus;

  19. «compte de crypto-actifs»: un compte détenu par un prestataire de services sur crypto-actifs au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales et qui peut être utilisé pour effectuer des transferts de crypto-actifs;

  20. «adresse auto-hébergée»: une adresse de registre distribué qui n’est liée à aucun des éléments suivants:

    1. un prestataire de services sur crypto-actifs;

    2. une entité qui n’est pas établie dans l’Union et qui fournit des services similaires à ceux d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

  21. «initiateur»: une personne qui détient un compte de crypto-actifs auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs, une adresse de registre distribué ou un dispositif permettant le stockage de crypto-actifs, et qui autorise un transfert de crypto-actifs à partir de ce compte, de cette adresse de registre distribué ou de ce dispositif ou, en l’absence d’un tel compte, d’une telle adresse de registre distribué ou d’un tel dispositif, une personne qui ordonne ou initie un transfert de crypto-actifs;

  22. «bénéficiaire de crypto-actifs»: la personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs;

  23. «identifiant d’entité juridique» ou «IEJ»: un code de référence alphanumérique unique, fondé sur la norme ISO 17442, attribué à une entité juridique;

  24. «technologie des registres distribués» ou «DLT»: la technologie des registres distribués telle qu’elle est définie à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) 2023/1114.

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