Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 29 Dispositions spécifiques
Summary What does Article 29 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?
Article 29 works in conjunction with Article 28, which establishes the general framework for administrative sanctions.
This article drills down into the specific breaches that must trigger sanctions, setting the minimum categories of conduct that Member States are required to cover.
It spans both payment service providers and crypto-asset service providers, as well as intermediary actors in both spaces, ensuring that the sanctioning regime applies across the full chain of transfer activity.
Important points:
- Member States must ensure their sanctions regimes cover at minimum the four categories of breach defined in this article, which cover failures around accompanying transfers with required information, record retention, risk-based procedures, and serious failures by intermediaries.
- Sanctions apply to payment service providers, crypto-asset service providers, and their respective intermediaries, meaning all actors in a transfer chain face exposure.
- The threshold for a sanctionable breach varies by type: some require repeated or systematic failure, while others require only a single serious failure.
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Les États membres veillent à ce que leurs sanctions et mesures administratives comprennent au moins celles figurant à l’article 59, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849 lorsque les infractions suivantes au présent règlement se produisent:
manquement répété ou systématique du prestataire de services de paiement à l’obligation de veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, en violation de l’article 4, 5 ou 6, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de veiller à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, en violation de l’article 14 ou 15;
manquement répété, systématique ou grave du prestataire de services de paiement ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de conservation des informations, en violation de l’article 26;
manquement du prestataire de services de paiement à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 8 ou 12, ou du prestataire de services sur crypto-actifs à l’obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces, fondées sur les risques, en violation de l’article 17;
manquement grave à l’article 11 ou 12 de la part d’un prestataire de services de paiement intermédiaire ou à l’article 19, 20 ou 21 de la part d’un prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire.
Relevant recitals
Considérant 55 Enhanced sanctioning powers to improve compliance
Afin d’améliorer le respect du présent règlement et conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient en informer la Commission et le comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1093/2010.
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Definition
bénéficiaire de fonds
(En. payee)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
donneur d’ordre
(En. payer)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire
(En. intermediary crypto-asset service provider)
Definition
transfert de fonds
(En. transfer of funds)
- un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;
- un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;
- une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;
- un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
adresse de registre distribué
(En. distributed ledger address)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
compte de paiement
(En. payment account)
Definition
compte de crypto-actifs
(En. crypto-asset account)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
transfert de crypto-actifs
(En. transfer of crypto-assets)
Definition
prestataire de services de paiement intermédiaire
(En. intermediary payment service provider)
Definition
initiateur
(En. originator)
Definition
bénéficiaire de crypto-actifs
(En. beneficiary)
Definition
prestataire de services de paiement
(En. payment service provider)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)