Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 26 Conservation des informations

Summary What does Article 26 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article establishes the data retention rules that directly complement the information-gathering obligations set out in the earlier articles of the regulation (Articles 4 to 7 for fund transfers and Articles 14 to 16 for crypto-asset transfers).

It sets a standard five-year retention period for all required payer, payee, originator, and beneficiary records, while also defining what must happen once that period expires — namely, deletion of personal data.

The article also carves out flexibility for Member States to extend retention under defined conditions, and includes a transitional provision covering proceedings that were already pending as of 25 June 2015.

Important points:

Retain records of required transfer information for a period of five years, after which personal data must be deleted.
Member States may permit or require a further retention period of up to five years, but only after assessing the necessity and proportionality of doing so in the context of money laundering or terrorist financing prevention, detection, or investigation.
A transitional provision allows payment service providers to retain information relating to legal proceedings that were already pending on 25 June 2015, with the possibility of a further five-year extension under national law.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du bénéficiaire de fonds et le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur et celui du bénéficiaire de crypto-actifs conservent, pendant une durée de cinq ans, les informations visées, respectivement, aux articles 4 à 7 et aux articles 14 à 16.
1. À l’issue de la période de conservation visée au paragraphe 1, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les données à caractère personnel soient effacées, sauf dispositions contraires du droit national précisant dans quelles circonstances les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent ou doivent prolonger la période de conservation de ces données. Les États membres ne peuvent permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps que s’ils ont, au préalable, procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette conservation prolongée et qu’ils l’ont jugée justifiée en raison de la nécessité de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’enquêter en la matière. Cette période de conservation prolongée ne dépasse pas cinq ans.
1. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu’un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015. Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée ont été établies aux fins de la prévention ou de la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

Relevant recitals

Considérant 54 Five-year retention period and conditions for extension

Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n’est parfois possible de déterminer les informations requises ou d’identifier les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds ou le transfert de crypto-actifs initial, et afin de permettre l’accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d’enquêtes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement ou des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils conservent les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette période devrait être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n’en dispose autrement. Si cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou des enquêtes en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours et dans le plein respect de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(²¹). Ces mesures pourraient faire l’objet d’un réexamen à la suite de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.