Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 24 Communication d’informations
Summary What does Article 24 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?
This article establishes a clear obligation for payment service providers and crypto-asset service providers to cooperate with national AML/CFT authorities.
It requires them to respond fully and without delay to enquiries from the authorities responsible for preventing and combating money laundering or terrorist financing in their Member State, concerning information required under this Regulation.
The article also connects to Article 45(9) of Directive (EU) 2015/849, noting that where a central contact point has been appointed under that provision, it may serve as the channel through which responses are provided.
Important points:
- Respond fully and without delay to enquiries from national AML/CFT authorities concerning information required under this Regulation.
- The obligation applies to both payment service providers and crypto-asset service providers.
- Enquiries must come exclusively from the AML/CFT authorities of the Member State in which the provider is established or has its registered office.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l’intermédiaire d’un point de contact central conformément à l’article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu’un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel ils ont leur siège statutaire, selon le cas, aux demandes de renseignements, émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, concernant les informations requises en vertu du présent règlement.
Relevant recitals
Considérant 52 Prompt response to AML/CFT authority requests for information
Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient répondre rapidement aux demandes d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres dans lesquels ces prestataires de services de paiement sont établis ou dans lesquels ces prestataires de services sur crypto-actifs ont leur siège statutaire.
Considérant 53 Working days of the payer's Member State determine response deadline
Le nombre de jours ouvrables écoulés dans l’État membre du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre détermine le nombre de jours disponibles pour répondre à une demande d’informations sur le donneur d’ordre.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
bénéficiaire de fonds
(En. payee)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
donneur d’ordre
(En. payer)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
transfert de fonds
(En. transfer of funds)
- un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;
- un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;
- une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;
- un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
adresse de registre distribué
(En. distributed ledger address)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
compte de paiement
(En. payment account)
Definition
compte de crypto-actifs
(En. crypto-asset account)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
transfert de crypto-actifs
(En. transfer of crypto-assets)
Definition
initiateur
(En. originator)
Definition
bénéficiaire de crypto-actifs
(En. beneficiary)
Definition
prestataire de services de paiement
(En. payment service provider)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)