Article 23 Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union imposées par les règlements fondés sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que les règlements (CE) n^o 2580/2001, (CE) n^o 881/2002 et (UE) n^o 356/2010 et les règlements (UE) n^o 267/2012(¹⁴), (UE) 2016/1686(¹⁵) et (UE) 2017/1509(¹⁶) du Conseil, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d’ordre et des bénéficiaires de fonds, les prestataires de services sur crypto-actifs des initiateurs et des bénéficiaires de crypto-actifs, les prestataires de services de paiement intermédiaires, ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires, prennent les mesures qui s’imposent pour geler certains fonds et crypto-actifs ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds ou de crypto-actifs. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient disposer de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de ces mesures restrictives, y compris des mesures de filtrage par rapport à des listes de l’Union et des listes nationales de personnes désignées. L’ABE devrait émettre des orientations précisant ces politiques, procédures et contrôles internes. Il est prévu que les exigences du présent règlement concernant les politiques, les procédures et les contrôles internes relatifs aux mesures restrictives soient abrogées dans un avenir proche par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.