Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 21 Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes
Summary What does Article 21 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?
This article is the intermediary crypto-asset service provider equivalent of Article 17, which sets out the same framework for the crypto-asset service provider of the beneficiary.
Article 21 focuses specifically on intermediary crypto-asset service providers — those sitting in the middle of a transfer chain — and sets out how they must handle transfers where required originator or beneficiary information is missing or incomplete.
It establishes a risk-based decision-making framework for acting on such transfers, and also sets out an escalation path when a counterparty repeatedly fails to supply the required information, up to and including termination of the business relationship.
Important points:
- Establish risk-based procedures for deciding whether to execute, reject, return, or suspend a crypto-asset transfer that is missing required originator or beneficiary information.
- Where missing or incomplete information is detected on receipt of a transfer, either reject or return the transfer, or request the missing information before transmitting it further.
- Where a crypto-asset service provider repeatedly fails to provide the required information, escalate through warnings and deadlines, and ultimately reject future transfers or restrict or terminate the business relationship — and report the failure and steps taken to the competent authority.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire établit des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.
Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de crypto-actifs, que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et c), ou à l’article 15, paragraphe 1, sont manquantes ou incomplètes, ledit prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, en fonction de l’appréciation des risques et sans retard indu:
rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés; ou
demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de transmettre le transfert de crypto-actifs.
Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire:
prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou
rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.
Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Relevant recitals
Considérant 48 Intermediary crypto-asset service providers subject to the same requirements as intermediary payment service providers
Comme c’est le cas pour les transferts de fonds entre prestataires de services de paiement, les transferts de crypto-actifs dans lesquels interviennent des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires pourraient faciliter des transferts en tant que maillons intermédiaires d’une chaîne de transfert de crypto-actifs. Conformément aux normes internationales, ces prestataires intermédiaires devraient eux aussi être soumis aux exigences définies dans le présent règlement, de la même manière que les prestataires de services de paiement intermédiaires doivent respecter les obligations existantes.
Considérant 49 Application without prejudice to civil, administrative or criminal law obligations
Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, et pour lesquels des transferts de crypto-actifs doivent être considérés comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires de rejeter ou de suspendre les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
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Definition
superviseur
(En. supervisor)
Definition
bénéficiaire de fonds
(En. payee)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
donneur d’ordre
(En. payer)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
relation d’affaires
(En. business relationship)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire
(En. intermediary crypto-asset service provider)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
transfert de fonds
(En. transfer of funds)
- un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;
- un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;
- une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;
- un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
adresse de registre distribué
(En. distributed ledger address)
Definition
autorité de surveillance
(En. supervisory authority)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
compte de paiement
(En. payment account)
Definition
compte de crypto-actifs
(En. crypto-asset account)
Definition
biens
(En. funds)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
transfert de crypto-actifs
(En. transfer of crypto-assets)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
prestataire de services de paiement intermédiaire
(En. intermediary payment service provider)
Definition
initiateur
(En. originator)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- une cellule de renseignement financier (CRF);
- une autorité de surveillance;
- une autorité publique chargée de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, ou de procéder au dépistage, à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle;
- une autorité publique chargée de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;
Definition
bénéficiaire de crypto-actifs
(En. beneficiary)
Definition
prestataire de services de paiement
(En. payment service provider)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
organisme d’autorégulation
(En. self-regulatory body)
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)