Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 2 Champ d’application

Summary What does Article 2 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This is the scope article, which defines the boundaries of the regulation — who it catches and, crucially, who it does not.

It establishes that the regulation covers payment service providers and crypto-asset service providers established in the Union, including those operating as intermediaries and those running crypto-ATMs.

The bulk of the article is dedicated to carving out exclusions, listing the specific types of transfers, persons, and scenarios that fall outside the regulation's reach.

There is also a limited opt-out available to Member States for certain low-value domestic transfers.

Article 2 directly supports Article 1, which sets out the regulation's purpose, by translating that purpose into a defined universe of in-scope and out-of-scope activity.

Important points:

Ensure your services fall within scope — the regulation applies to payment service providers and crypto-asset service providers established in the Union, including intermediaries and crypto-ATM operators.
A wide range of transfers are excluded from scope, including cash withdrawals, payments to public authorities for taxes or fines, cheque image exchanges, transfers where both parties are payment service providers acting on their own behalf, and person-to-person crypto-asset transfers with no service provider involved.
Member States are permitted to opt out of applying the regulation to domestic transfers not exceeding EUR 1 000 made to a payee's account used exclusively for goods or services, provided specific traceability and regulatory conditions are met.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le présent règlement s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l’Union. Il s’applique également aux transferts de crypto-actifs, y compris aux transferts de crypto-actifs effectués au moyen de distributeurs automatiques de crypto-actifs, lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, soit de l’initiateur soit du bénéficiaire de crypto-actifs, a son siège statutaire dans l’Union.
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux services énumérés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366.
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux transferts de fonds ni aux transferts de jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114, effectués à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
  1. la carte, l’instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services; et
  2. le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts découlant de la transaction.
2. Cependant, le présent règlement est applicable lorsqu’une carte de paiement, un instrument de monnaie électronique, un téléphone portable ou tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires est utilisé pour effectuer un transfert de fonds ou de jetons de monnaie électronique entre des personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que des activités commerciales, industrielles ou libérales.
1. Le présent règlement n’est pas applicable aux personnes dont la seule activité est de numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, ni à celles dont la seule activité est de fournir aux prestataires de services de paiement des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement.
2. Le présent règlement ne s’applique pas à un transfert de fonds lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
  1. il implique que le donneur d’ordre retire des espèces de son propre compte de paiement;
  2. il constitue un transfert de fonds au profit d’une autorité publique pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements au sein d’un État membre;
  3. le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte;
  4. il est effectué au moyen d’échanges d’images-chèques, y compris des chèques dématérialisés.
3. Le présent règlement ne s’applique pas à un transfert de crypto-actifs lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
  1. l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des prestataires de services sur crypto-actifs agissant pour leur propre compte;
  2. le transfert constitue un transfert de crypto-actifs entre particuliers effectué sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs.
4. Les jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114 sont traités comme des crypto-actifs dans le présent règlement.
1. Un État membre peut décider de ne pas appliquer le présent règlement aux transferts de fonds effectués, sur son territoire, sur le compte de paiement d’un bénéficiaire de fonds permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
  1. le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est soumis à la directive (UE) 2015/849;
  2. le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds est en mesure, grâce à un identifiant de transaction unique, de remonter le transfert de fonds, par l’intermédiaire du bénéficiaire de fonds, depuis la personne qui a un accord avec le bénéficiaire de fonds aux fins de la fourniture de biens ou de services;
  3. le montant du transfert de fonds n’excède pas 1 000 EUR.

Relevant recitals

Considérant 3 Scope extended to cover transfers of virtual assets

Le règlement (UE) 2015/847 ne s’appliquant actuellement qu’aux transferts de fonds, c’est-à-dire les transferts de billets de banque et de pièces, de monnaie scripturale, et de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil(⁶), il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) 2015/847 pour qu’il couvre également les transferts d’actifs virtuels.

Considérant 20 Exclusion of paper-to-electronic converters and messaging system providers

Les personnes dont la seule activité est de numériser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement, et les personnes qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.

Considérant 21 Exclusion of ancillary infrastructure providers for crypto-asset transfers

Les personnes qui ne fournissent que des infrastructures auxiliaires, telles que les prestataires de services de réseau et d’infrastructure internet, les fournisseurs de services d’informatique en nuage ou les développeurs de logiciels, permettant à une autre entité de fournir des services de transfert de crypto-actifs ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, à moins qu’elles n’effectuent des transferts de crypto-actifs.

Considérant 22 Exclusion of person-to-person crypto-asset transfers without service providers

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs, ni aux cas où l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont tous deux des fournisseurs de services de transfert de crypto-actifs agissant pour leur propre compte.

Considérant 23 Exclusion of low-risk payment services and specific transaction types

Les transferts de fonds correspondant aux services visés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(¹⁸) ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Il convient également d’exclure du champ d’application du présent règlement les transferts de fonds et de jetons de monnaie électronique, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114, présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour l’achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l’instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts. En revanche, l’utilisation d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds ou de jetons de monnaie électronique entre personnes physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que des activités commerciales, industrielles ou libérales, relève du champ d’application du présent règlement. Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d’échanges d’images chèques, y compris de chèques dématérialisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

Considérant 24 Non-fungible crypto-assets outside scope unless classified as funds

Les crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement sauf s’ils sont classés en tant que crypto-actifs ou fonds au titre du règlement (UE) 2023/1114.

Considérant 25 Crypto-ATMs as high-risk vehicles for anonymous illicit transfers

Les distributeurs automatiques de crypto-actifs peuvent permettre aux utilisateurs d’effectuer des transferts de crypto-actifs vers une adresse de crypto-actifs en déposant des espèces, souvent sans aucune forme d’identification ou de vérification du client. Les distributeurs automatiques de crypto-actifs sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme parce que l’anonymat qu’ils permettent et la possibilité d’utiliser des espèces d’origine inconnue en font un vecteur idéal pour des activités illicites. Compte tenu du rôle des distributeurs automatiques de crypto-actifs dans l’exécution ou la facilitation active de transferts de crypto-actifs, les transferts de crypto-actifs liés à des distributeurs automatiques de crypto-actifs devraient relever du champ d’application du présent règlement.

Considérant 26 Member State option to exempt domestic low-value fund transfers

Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, et pour autant qu’il soit toujours possible de remonter jusqu’aux donneurs d’ordre pour les transferts de fonds, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d’application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d’un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l’achat de biens ou de services.

Considérant 27 No domestic exemption for low-value crypto-asset transfers

En raison du caractère intrinsèquement sans frontières et de la portée mondiale des transferts de crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs, il n’existe aucune raison objective justifiant une distinction du traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les transferts nationaux par rapport aux transferts transfrontières. Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques, aucune exclusion du champ d’application du présent règlement ne devrait être accordée pour les transferts de crypto-actifs nationaux de faible valeur, conformément à l’exigence du GAFI selon laquelle tous les transferts de crypto-actifs doivent être traités comme des transferts transfrontières.

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